Les condamnés peuvent avoir une réduction de peine ou parfois de suppression de peine qui est accordée par le Président de la République. Cette mesure de clémence est ce qu’on appelle « grâce présidentielle », car comme son nom l’indique c’est au Chef de l’État seul de pouvoir prononcer ce genre de jugement permettant d’effacer une condamnation punitive.
Qu’entend-on par grâce présidentielle ?
Ainsi, le Président de la République a le droit de supprimer une peine d’emprisonnement, une amende et un travail d’intérêt général dès lors que la personne concernée est condamnée définitivement (c’est-à-dire que toutes les voies de recours ont été épuisées comme l’appel et la cassation).
La grâce présidentielle permet donc de supprimer les peines uniquement, mais non pas les sanctions de nature administratives comme par exemple le retrait de points de permis de conduire.
Comment faire pour obtenir la grâce présidentielle ?
Le condamné, un membre de sa famille, ou un de ses amis, peut formuler un recours en grâce qu’ils adressent directement au Chef de l’Etat. Cette demande peut être également formulée par le Parquet lui-même ou émanée du Président en question (cas des prisonniers politiques par exemple).
L’instruction du recours est ensuite traitée par le Procureur de la République ou le Procureur général du tribunal qui a condamné le gracié.
Ensuite, le dossier est transmis au ministère de la Justice où il sera traité par la Direction des Affaires Criminelles et des grâces (DACG).
La dernière étape rendant une grâce présidentielle officielle est sa publication dans un décret de grâce qui doit être signé par le Président de la République, le Premier ministre et par le ministre de la justice. Ce décret de grâce est juste destiné pour notifier officiellement le gracié et ne sera pas publié au journal officiel.
Quels sont les effets réels de la grâce présidentielle ?
Une fois qu’une personne a été condamnée et bien que la grâce présidentielle ait été prononcée, la condamnation continuera de figurer dans son casier judiciaire, la peine n’est juste pas exécutée ou son application est réduite. Cet aspect de la grâce présidentielle le différencie d’une amnistie qui efface complètement la trace de la condamnation initiale.