La gratification minimum du stagiaire

Tout stage qui dure plus de deux mois doit être rémunéré, en 2013 comme cette année 2014. Le montant minimum de cette rémunération de stagiaire est de 436,05 euros pour un équivalent temps plein. En versant cette gratification, et dans la limite de ce seuil, le versement est exonéré de cotisations et de contributions sociales (cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution sociale autonomie, versement transport, et le cas échéant, la cotisation FNAL).

Dans quelles conditions le stagiaire peut-il bénéficier de gratification ?

Les stagiaires en entreprise ont droit à une gratification, lorsque la durée de leur stage est supérieure à deux mois consécutifs, ou à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, selon l’article L612-11 du Code de l’éducation.

Ainsi, si le stage dure moins de deux mois, l’entreprise peut verser ou non la gratification, parce que c’est facultatif. Le versement de cette rémunération reste exonéré de cotisations et de contributions sociales si son montant ne dépasse pas les 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale (23 X 12,5% X 151,67).

Quel est le montant minimum de la gratification mensuelle d’un stagiaire pour l’année 2014 ?

Le montant minimum de la gratification dépend de la durée de stage du stagiaire. Ainsi, pour un temps plein de 151,67 heures, ce montant correspond à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 2,875 euros, correspondant à 436,05 euros pour 151,67 heures.

Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le montant minimum de la gratification n’est pas déterminé, parce que cela reste à la discrétion de l’entreprise d’accueil.

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Ainsi, le montant minimum de la gratification du stagiaire pour l’année 2014 est le même qu’en 2013.

Comment fixe-t-on le montant de la gratification du stagiaire ?

D’abord, la gratification du stagiaire lui est due à compter du premier jour du premier mois de son stage. Le montant de la gratification peut aussi bien être fixé par convention de branche que par accord professionnel étendu. D’ailleurs, l’entreprise qui accueille un stagiaire a également des obligations légales.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 26-12-2013

Quelles sont les obligations de l’entreprise d’accueil ?

Tout stage en entreprise devrait être réalisé via une convention conclue avec une université ou un établissement d’enseignement ou de formation, selon la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle. Mais aucune convention ne peut être conclue dans les cas suivants :

  • Pour le remplacement d’un salarié en cas d’absence ;
  • Suspension du contrat de travail ou licenciement d’un salarié de l’entreprise ;
  • Pour l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
  • Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • Pour occuper un emploi saisonnier.

En effet, les sommes versées au stagiaire seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés, en l’absence de convention, ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l’entreprise.

Pour les stagiaires non titulaires d’un contrat de travail, l’employeur n’a pas à effectuer de DUE.

Quels types de stages peuvent être intégrés à un cursus pédagogique ?

Un stage est intégré à un cursus pédagogique et peut ainsi faire l’objet de convention type entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement, dans les conditions suivantes :

  • La finalité et les modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
  • Le stage fait l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à une évaluation de la part de l’établissement ;
  • Le stage est organisé dans le cadre de formations permettant une réorientation proposée à l’étudiant, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;
  • Le stage est organisé dans le cadre de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validés en tant que tels par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;
  • Le stage est organisé dans des périodes durant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique, en complément de la convention de stage.

Quels sont alors les étudiants concernés par la convention de stage ?

Il s’agit des élèves ou étudiants en préparation d’un diplôme de l’enseignement supérieur, les élèves et étudiants d’établissements d’enseignement technique, d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé, les élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique, les élèves d’IUT, les élèves ingénieurs, les élèves des écoles de commerce et de gestion, les étudiants préparant un diplôme universitaire tels le DEUG, la licence, le master…, les élèves des centres médicaux-éducatifs, les élèves avocats non titulaires du CAPA, les élèves architectes, les élèves des écoles hôtelières, les élèves infirmiers.