La loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 permet au Gouvernement de légiférer, au moyen d’ordonnances, pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises de l’hexagone.

L’objectif du texte d’habilitation à la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises

C’était le 19 décembre 2013 que l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le projet de loi qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour simplifier la vie des entreprises. L’objectif de ce texte est d’améliorer la compétitivité des entreprises et de libérer leur potentiel de croissance. Le ministre de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici se réjouit de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Ce texte traduit pleinement la mobilisation du Gouvernement dans son intention d’établir une relation de confiance et d’accompagnement avec les entreprises.

La simplification de la vie des entreprises

Parmi les mesures d’allégement des charges administratives et de simplifications de la vie des entreprises, sont notamment présentes :

  • L’allégement des obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social. Plus d’un million de PME pourront donc bénéficier de l’allégement de certaines obligations comptables, dès 2014 ;
  • L’accélération de certaines procédures d’autorisations immobilières pour les entreprises ;
  • La mise en place de la facturation électronique qui sera progressivement généralisée aux fournisseurs des administrations publiques.

En faveur du financement de l’économie et des entreprises

En ce qui concerne les mesures en faveur du financement de l’économie et des entreprises, le texte prévoit entre autres :

  • La création des nouveaux contrats d’assurance-vie « Eurocroissance », qui favoriseront une plus forte mobilisation des encours en faveur des entreprises ;
  • La facilitation du financement participatif (crowdfunding), nouveau mode de financement pour les projets des particuliers ou pour les jeunes entreprises.