En matière de droit, l’arbitrage est une procédure juridictionnelle privée, qui permet de régler des conflits par l’intermédiaire d’un tribunal arbitral composé d’un ou de plusieurs arbitres. Ce mode alternatif de résolution de conflits désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties, dans le respect des principes du droit.
En particulier, lorsque les parties renoncent à l’appel, l’arbitrage peut être une procédure plus rapide de règlement de conflits. L’arbitrage résulte d’une convention d’arbitrage, qui peut être soit une clause compromissoire si elle est conclue avant le litige, soit un compromis si elle est conclue une fois le litige né.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Les dispositions législatives concernant l’arbitrage en droit français sont prévues au Livre IV du Code de Procédure Civile. Elles régissent la clause compromissoire, l’instance arbitrale, la sentence arbitrale, et les voies de recours contre la sentence arbitrale.
L’arbitrage peut être soit national ou interne, soit international. Mais la qualification interne ou internationale d’un arbitrage est déterminée par la nature des relations économiques se trouvant à l’origine du litige, elle ne dépend donc pas de la volonté des parties. Le recours à l’arbitrage est très fréquent dans le domaine du commerce international, notamment parce que cette procédure permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. Néanmoins, il s’agit d’une justice parfois très coûteuse.
Dans quels cas peut-on avoir recours à un arbitrage ?
On peut recourir à l’arbitrage lorsque certaines conditions sont réunies :
- les parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement de conflit, parce que nul ne peut imposer à autrui un mode alternatif de règlement de litiges ;
- Cet accord entre les parties doit être formalisé par un écrit qui désigne le ou les arbitres, et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. Il s’agit de la clause compromissoire ou du compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du conflit qu’il entend régler.
La fonction de l’arbitre
L’arbitre est un véritable juge dont la décision s’impose aux plaideurs. Il est investi de la mission de trancher un litige en vertu d’un contrat doté de la force obligatoire de l’article 1134 du Code Civil. L’arbitre se doit donc de respecter les principes généraux du droit procédural, notamment la règle du respect de la contradiction. Il est également tenu au respect des règles d’ordre public, concernant la matière qui fait l’objet du litige dont il est saisi.
En outre, l’arbitre statue sur sa propre compétence, un principe qu’on appelle « compétence-compétence ». Si la clause compromissoire visant le différend né du contrat, ou en relation avec ce dernier n’est pas manifestement applicable, l’arbitre doit se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
Comment engager un arbitrage ?
Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige peut bénéficier de la procédure d’arbitrage pour résoudre leur différend, à condition que les parties soient d’accord pour recourir à l’arbitrage. En effet, il appartient aux parties en conflit de choisir les arbitres, et de les investir de la mission de trancher le litige, par une sentence arbitrale, qui tranchera le différend. La loi investit les arbitres d’un pouvoir juridictionnel, au même titre que le juge. Les parties peuvent décider d’y avoir recours comme « amiable compositeur » afin qu’il se prononce en équité.
Les effets de l’arbitrage
L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. En revanche, celle-ci n’acquiert « force obligatoire » que par l’intervention d’un juge qui délivre une « ordonnance d’exequatur ».
La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage, ce qui est la pratique habituelle. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public.