Aujourd’hui, il est possible de trouver rapidement un accord pour régler des conflits, grâce aux modes de règlements non juridictionnels. Ces alternatives présentent de nombreux avantages, parce qu’il s’agit d’un système qui permet de trouver une solution sans passer obligatoirement par un procès et ses inconvénients (temps de jugement souvent long, procédure coûteuse…).
L’arrangement amiable fait partie de ces alternatives de règlements de conflits sans passer devant un tribunal.
Qu’est-ce qu’on entend par « arrangement amiable » ?
L’arrangement amiable est une alternative qui peut être utilisée afin de régler un différend simple, d’ordre familial, professionnel, ou patrimonial. Ainsi, il devient possible de prévenir un conflit en réglant par avance une situation à venir. L’arrangement amiable peut être le résultat d’une médiation civile, menée par un médiateur civil nommé par le juge.
Grâce à l’arrangement amiable, une procédure judiciaire peut être évitée, dans la mesure où le processus est plus rapide et généralement moins cher. C’est même gratuit en cas de passage par un conciliateur de justice. De plus, on ne peut jamais être sûr du résultat favorable à l’issue d’un procès. Et même en cas de résultat favorable, il est toujours possible de rencontrer des difficultés pour l’obtention le paiement des sommes dues, par la personne condamnée.
Les effets de l’arrangement amiable
Lorsque deux parties s’entendent sur les termes d’un accord d’arrangement amiable, elles doivent transiger. Pour cela, l’accord amiable doit faire l’objet d’un écrit, qui est réalisé via l’intervention de conciliateur de justice ou une négociation entre avocats. Le contrat ou la convention d’arrangement amiable s’impose donc aux parties. Et si un procès doit avoir lieu, cela ne pourra être que pour non-respect de l’accord ainsi trouvé.
L’arrangement amiable a des limites
L’arrangement amiable est interdit sur toutes les matières touchant l’état civil. En outre, il existe certains arrangements amiables, qui nécessitent obligatoirement l’homologation ou la validation d’un juge, comme c’est le cas des divorces par consentement mutuel… Enfin, l’arrangement amiable peut porter sur l’indemnisation de la victime en cas d’infraction, mais les parties ne peuvent pas s’entendre sur la peine, en matière d’amende ou d’emprisonnement.
Combien coûte l’arrangement à l’amiable ?
Les coûts relatifs à l’arrangement amiable sont entièrement gratuits dans le cas où c’est un conciliateur de justice qui règle votre cas. Dans le cas où c’est un avocat alors cela va dépendre des honoraires de chacun d’entre eux. Les honoraires d’avocat varient en fonction des cabinets ou des avocats eux-mêmes.