Requête conjointe

Qu’est-ce que la requête conjointe en matière de médiation civile ?

Prenons par exemple le cas d’héritage où il y a eu accord entre les cohéritiers sur la plupart des biens. Mais ils décident de s’en remettre au juge pour l’attribution de certains biens dont le partage est difficile. Les parties peuvent alors présenter ensemble une demande au juge, dans ce qu’on appelle une requête conjointe. Il appartiendra ensuite au juge de trancher ou de résoudre leur problème.

Comment déposer une requête conjointe devant une juridiction civile ?

D’abord, les parties doivent déterminer ensemble le tribunal devant lequel reposer la requête conjointe (tribunal d’instance ou tribunal de grande instance). Et ce, en fonction du montant et de la nature du litige que nous avons déjà abordé dans un article précédent.

La requête conjointe est une simple lettre signée par les deux parties, et déposée au greffe du tribunal. Cette lettre doit contenir certains éléments dont :

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  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
  • Désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
  • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l’affaire.

Il est possible pour chaque partie de se faire assister et représenter par un avocat. Mais devant le tribunal de grande instance, le recours à un avocat est obligatoire, et il lui appartient de rédiger la requête. Ensuite, le juge est invité à trancher le litige en « amiable compositeur », c’est-à-dire en équité.

Attention, cette page a été mise à jour le 08-10-2013

En matière de requête conjointe devant une juridiction civile, le délai de prescription est généralement de cinq ans, mais cela peut varier selon la situation. Ainsi, le délai est de deux ans en matière de crédit à la consommation, et de 10 ans, si le demandeur a été victime de dommages corporels.

Combien coûte la requête conjointe ?

Si les parties sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la procédure de requête conjointe est gratuite. Sinon, elle coûte seulement 35 euros, payables par timbres fiscaux collés sur la requête.

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