Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Médiation pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est également appelée plaider-coupable. Il s’agit d’une mesure qui permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Qui sont concernés par la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure appliquée aux personnes majeures qui reconnaissent avoir commis un délit. Toutefois, cette mesure ne peut pas s’appliquer à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves : les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, pour lesquelles une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans est encourue ; les homicides involontaires, les délits de presse, les délits politiques…

Il appartient au juge d’instruction, au Procureur de la République, à l’accusé ou à son avocat de proposer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

D’abord, il faut prendre en compte les intérêts de la victime. Ainsi, elle doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Elle peut alors se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Elle est entendue, accompagnée le cas échéant de son avocat, lors de la phase d’homologation par le président du tribunal de grande instance.

Après avoir entendu les observations de toutes les parties, le président statue sur la demande d’homologation et sur la demande de dommages et intérêts de la victime. Mais dans le cas où la victime n’a pu faire valoir son droit durant la phase d’homologation, le Procureur de la République doit l’informer qu’elle peut demander une audience auprès du tribunal correctionnel pour qu’il statue sur sa demande.

En ce qui concerne le déroulement de la procédure proprement dite, il existe cinq phases dont :

  • La convocation devant le Procureur de la République : l’assistance d’un avocat est obligatoire, dont les frais sont à la charge de l’intéressé ;
  • La phase de proposition : le Procureur de la République propose à la personne d’exécuter une ou plusieurs peines principales ou complémentaires (peine d’amende, peine d’emprisonnement inférieure à un an, sursis…). Les déclarations faites par l’intéressé reconnaissant les faits lui étant reprochés sont recueillies dans un procès-verbal ;
  • L’auteur des faits prend une décision : demander un délai de réflexion, accepter ou refuser la proposition ;

Si la personne accepte la ou les peines proposée(s), le Procureur de la République doit saisir le président du tribunal de grande instance, ou le juge délégué par lui, d’une requête en homologation ;

En cas de refus d’homologation, le Procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites. En cas d’appel de l’ordonnance d’homologation, la chambre des appels correctionnels ne peut prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal de grande instance, sauf si l’appel est formé par le ministère public.

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