Composition pénale

Qu’est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une procédure permettant au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une partie ayant commis certaines infractions. Mais la composition pénale peut avoir lieu seulement sous certaines conditions qui sont les suivantes :

  • Le prévenu concerné reconnait les faits qui lui sont reprochés, et donne son accord pour la tenue d’une composition pénale ;
  • Le prévenu doit être âgé de plus de 13 ans. Toutefois, la procédure de composition pénale ne peut s’appliquer à un prévenu mineur qu’à trois conditions cumulatives : la procédure étant reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu par le service de protection judiciaire, les parents ou tuteur étant associés et d’accord, et le prévenu étant assisté d’un avocat.

Les domaines d’application de la composition pénale

Les crimes, les homicides involontaires, les délits pour lesquels les sanctions encourues comportent une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, les délits de presse, les délits politiques, sortent du domaine d’application de la composition pénale. Ainsi, les infractions concernées touchent notamment les contraventions et délits pas trop graves tels :

  • les violences ayant entraîné une incapacité de travail ;
  • les menaces, les appels téléphoniques malveillants ;
  • l’abandon de famille, l’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ;
  • les vols simples, les délits de filouterie, les délits de recel ;
  • les destructions, les dégradations et les détériorations ;
  • le port illégal d’une arme ;
  • le détournement de gage et d’objet saisi ;
  • l’usage illicite de stupéfiants ;
  • les menaces de destruction, les fausses alertes ;
  • les outrages contre une personne chargée d’une mission de service public ;
  • les délits de conduite sous l’emprise de l’alcool ;
  • les sévices contre les animaux…

Comment se déroule la composition pénale ?

D’abord, le procureur de la République propose la composition pénale à l’auteur d’une infraction, tant qu’un procès n’a pas été engagé. Cette proposition de composition pénale peut se faire directement par le procureur lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée. La procédure de composition pénale peut être proposée dans une maison de justice et du droit. Le prévenu est informé qu’il peut se faire assister par un avocat, avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur de la République. Notez que l’auteur des faits et la victime peuvent tous les deux demander l’aide juridictionnelle. Si le prévenu est mineur et qu’il donne son accord à la composition pénale, ses parents ou son tuteur doivent également donner leur accord, qui est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise au prévenu.

Une fois la composition pénale acceptée, le procureur de la République saisit le président du tribunal correctionnel en cas de délits, le tribunal de police ou le juge de proximité en cas de contraventions, ou encore le juge des enfants pour les mineurs, pour validation. Le magistrat peut alors procéder à l’audition des personnes impliquées, dont l’auteur de l’infraction et la partie victime, éventuellement assistés de leur avocat.

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Si le magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Mais il est également possible que le magistrat ne valide pas la composition pénale. Dans ce cas, la proposition devient caduque. Cette décision, notifiée à l’auteur des faits et à la victime, n’est pas susceptible de recours.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 10-10-2013.

Si jamais l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale, ou si après avoir donné son accord, il n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République engage une action devant les juridictions pénales. Et en cas de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà effectué et des sommes éventuellement versées à la victime.

Les effets de la composition pénale

L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique, et rend de ce fait toute poursuite impossible. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.

La victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts, et peut également demander, au vu de l’ordonnance de validation, le recouvrement, par la procédure d’injonction de payer des sommes que l’auteur des faits s’est engagé à lui verser.

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