La naturalisation par mariage

Qu’est-ce que la naturalisation par mariage ?

La naturalisation est un mode d’acquisition volontaire de la nationalité française, par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. Ainsi, la naturalisation par mariage est l’acquisition de la nationalité française, par le mariage avec un Français. Cela est cependant soumis à des conditions et des formalités bien précises.

Quelles sont les conditions ?

En effet, il ne suffit pas de se marier avec un Français pour acquérir automatiquement la nationalité française. Il existe une procédure de déclaration à suivre, une fois toutes les conditions réunies.

L’âge

Celui ou celle qui demande la naturalisation par le mariage doit avoir au moins 18 ans. Pour le cas d’un enfant mineur issu d’un mariage avec un étranger, il lui sera également possible d’acquérir la nationalité après avoir résidé en France durant au moins cinq années.

Condition de délai

Le mariage doit durer au moins quatre ans, après quoi nous pouvons faire une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française.

Mais le délai de communauté de vie est porté à cinq ans, dans le cas où il n’est pas possible de prouver :

  • Trois ans de résidence ininterrompue et légale en France, depuis le mariage ;
  • Ou l’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant quatre ans, en cas de résidence à l’étranger.

Dans le cas où le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’État civil français.

La naturalisation par le mariage

La naturalisation par le mariage

Séjour régulier en France

Il faut être en séjour régulier en France depuis au moins cinq ans, pour acquérir la nationalité française par le mariage. Toutefois, il sera impossible de l’avoir si on a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur ou d’une interdiction du territoire français.

Mais la durée de résidence minimale peut être réduite à deux ans, si le conjoint étranger a suivi deux années d’études réussies en France. C’est également le cas d’un étranger possédant le statut de réfugié en France.

Conditions de communauté de vie et d’assimilation

Depuis le mariage, les époux doivent mener une communauté de vie affective et matérielle pour prétendre à la naturalisation par le mariage.

En outre, on doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment une connaissance suffisante de la langue française, selon la condition sociale.

Sans condamnation pénale

En cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, il sera impossible d’acquérir la nationalité française. C’est également le cas d’une condamnation à une peine d’au moins six mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction commise.

Les démarches à suivre

La naturalisation par le mariage est une décision administrative prise sous forme de décret. Pour procéder à la naturalisation par le mariage, il faut donc en faire la demande à la préfecture du département de résidence. Pour le cas d’un demandeur vivant à l’étranger, la demande doit s’adresser au consulat français du pays.

Formulaire de demande de naturalisation par le mariage

Le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation est le cerfa n° 12753. Le formulaire est à remplir en deux exemplaires, datés et signés par le demandeur et l’autorité qui la reçoit.

Pour nous aider à mieux constituer notre déclaration, nous pouvons faire appel aux conseils ou à l’assistance d’un Avocat. Plus astucieux encore : profitons des services de conseils juridiques gratuits en ligne pour poser des questions à un Avocat.

Les pièces à fournir

Avec la demande, il faut joindre au dossier les justificatifs nécessaires. En tout cas, on ne peut pas se tromper sur les pièces à fournir parce que la préfecture ou le consulat nous fournit la liste. De manière générale, il s’agit de :

  • Justificatif d’identité valide du demandeur et du conjoint français ;
  • Justificatif récent de domicile ;
  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage ou de la transcription de l’acte, pour les mariages célébrés à l’étranger ;
  • Attestation sur l’honneur des époux quant à leur communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage ;
  • Justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie des époux (copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage, avis d’imposition fiscal conjoint, acte d’achat de logement en commun, contrat de bail conjoint, dernière quittance de loyer au nom des deux époux, etc.) ;
  • Certificat de nationalité française du conjoint français ;
  • Diplôme équivalent à au moins le brevet des collèges ou une attestation justifiant le niveau minimal de connaissance de la langue française ;
  • Extrait de casier judiciaire ;
  • Timbre fiscal de 55 euros.

D’autres documents pourraient être demandés, en fonction de la spécificité de chaque situation.

Que la décision soit favorable ou non, elle doit être motivée et notifiée au demandeur.