La fixation du montant de la pension alimentaire

Nous savons maintenant que la pension alimentaire est une somme versée pour contribuer aux besoins alimentaires (logement et habillement en font partie). Mais alors, comment se montant est-il fixé ? C’est à cette question que nous tenterons de vous expliquer à travers cet article.

Qui est la personne qui fixe le montant de cette pension alimentaire

La fixation du montant de la pension alimentaireNormalement le montant versé de cette pension alimentaire est fixé par un Juge des affaires familiales. Cette personne est celle qui fixe le niveau de la pension alimentaire, en se basant des besoins réels des bénéficiaires, mais aussi des revenus de la personne responsable.

Pour mieux comprendre comment tous ces éléments sont définis, nous allons reprendre les différents cas de cette obligation alimentaire.

L’obligation des parents vis-à-vis de leurs enfants

Le premier cas le plus évident est la pension alimentaire des parents vis-à-vis de sa propre progéniture. Cette pension doit pouvoir subvenir aux besoins en matière d’éducation, de logement, de nourriture et d’habillement.

En tant que parents, vous avez une obligation de prendre en charge vos enfants et ce, jusqu’à qu’ils atteignent leur majorité.

Pour ce cas, c’est le juge des affaires familiales ou une convention homologuée qui fixe le montant de la pension alimentaire. En clair, dans le cas d’un divorce, vous devez verser une pension alimentaire aux enfants que vous avez laissés sans responsable.

L’obligation pour le cas des parents divorcés ou séparés de corps

Dans le cas précis, où vous êtes divorcés ou séparés, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire que vous devez honorer.

Vous devez remplir un formulaire de demande pour parents divorcés ou séparés de corps.

Parents non mariés séparés

Il est possible également d’avoir des enfants sans être mariés, et dans ce cas, c’est aussi au juge aux affaires familiales de fixer le montant de votre pension alimentaire à verser à votre enfant.

Vous devez pour cela remplir un simple formulaire de demande prévu à cet effet, et en précisant bien qu’il s’agisse d’une séparation de parents non mariés.

Cas de la pension alimentaire pour un ascendant, un descendant ou un allié en ligne directe

Si vous êtes un bénéficiaire d’une pension alimentaire, c’est-à-dire soit un ascendant (parents), soit un descendant (enfants), ou soit allié en ligne directe (frères ou sœurs), vous devez faire appel à un juge aux affaires familiales qui pourra fixer le montant.

Dans le cas où votre débiteur ne répond pas à son obligation alimentaire, charge à vous de faire une requête ou assignation par huissier, c’est-à-dire que vous pouvez « l’attaquer » en justice devant un tribunal et c’est à l’huissier de le forcer à vous payer ce qu’il vous doit.

Comment le juge aux affaires familiales fixe-t-il le montant de la pension alimentaire ?

Pour obtenir une estimation du montant de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se base sur les ressources de celui qui doit verser cette pension et ses charges. Puis par rapport à ces deux éléments, les besoins du créancier sont ensuite examinés pour déterminer un montant de pension alimentaire.

Pour vous donner une idée, une grille indicative des montants est disponible en ligne pour les juges afin de fixer ce montant de pension alimentaire, dont le principe de base est expliqué ci-dessous :

Le revenu du parent débiteur est retiré de son minimum vital de 483 euros (correspondant aux charges tels que la nourriture, le loyer, l’habillement du parent) auquel on applique un pourcentage qui varie selon deux éléments :

  • Le nombre d’enfants à charge,
  • Les modalités de visites et d’hébergement de l’enfant.
  • Les détails du montant de cette pension alimentaire sont précisés dans le tableau disponible en ligne.

Il faut tenir compte également, que le montant de cette pension alimentaire est indexé au coût de la vie. En gros, l’inflation impacte ce montant de manière à ne pas léser les bénéficiaires et ainsi avoir une évaluation au plus juste.

Un avis sur “La fixation du montant de la pension alimentaire

  1. gerard
    10 février 2014 at 22 h 28 min

    le juge qui viens de recevoir mon ami prendra sa decision sur le montant de la pensions alimentaire qu’il devra verssée..
    son ex femme ( pas tres commode) lui apporte par ailleur beaucoup de soucis
    si il prend ses enfants avant la fixation en juin de la pension…peux t’elle lui reclamer des maintenant si il les prend?
    il et en surendettement a la banque de France 3 enfants mineurs …

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