La révision du montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée à subvenir aux besoins alimentaires de l’enfant à la suite d’un jugement qui a statué sur le montant devant être versé mensuellement. Mais alors, que se passe-t-il si ce montant ne permet plus de subvenir aux besoins de l’enfant, ou que le parent débiteur a changé de situation (devenu chômeur par exemple) ? C’est ce qu’on entend de la « révision de la pension alimentaire » que nous expliquerons à travers cet article.

En quel cas peut-on réviser le montant à verser de la pension alimentaire ?

Il existe deux cas où l’on peut réviser le montant d’une pension alimentaire :

  • Cas où le débiteur a moins de ressources que lors du jugement initial de la pension alimentaire,
  • Cas où le créancier a changé de situation et donc ses besoins ont évolué.

Pour le cas de celui qui verse la pension alimentaire, les évènements suivants peuvent être une raison suffisante pour réviser le montant de la pension alimentaire qu’il doit :

  • Une diminution de ses ressources : chômage par exemple,
  • La naissance d’un enfant : le débiteur aura plus de charges que prévu et donc moins d’argent pour payer la pension alimentaire.

Pour le cas de celui qui perçoit la pension alimentaire, on peut citer deux cas où la révision est possible :

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  • Si celui qui reçoit la pension alimentaire se remarie,
  • Si les ressources de celui qui reçoit la pension alimentaire ont diminué.

Comment faire pour demander une révision du montant de la pension alimentaire

La première chose à faire pour demander la révision de cette pension alimentaire consiste à formuler une demande directement auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Les demandes peuvent être une augmentation de la pension alimentaire, si elles sont formulées par le créancier. En effet, la demande de révision est nécessaire quand le montant de cette pension alimentaire est devenu insuffisant pour subvenir aux besoins du créancier.

Important : la mise à jour de cette publication est du 03-10-2013

Ou alors, les demandes peuvent être une réduction ou une suppression de cette pension alimentaire, si elles sont formulées par le débiteur. Ce dernier ne peut par exemple plus assumer cette obligation à cause de ses ressources modifiées (chômage, nouvel enfant).

Pour formaliser cette demande, il existe un formulaire Cerfa, qu’on peut facilement trouver sur les sites officiels de l’administration. Ce formulaire est à remplir en fournissant les différentes pièces justificatives suivantes :

  • Des timbres fiscaux d’une valeur de 35 euros, ou un document d’aide juridique si le demandeur en dispose,
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
  • La copie d’une pièce d’identité du demandeur (CIN, passeport),
  • La copie de la décision de la pension alimentaire.
  • Les justificatifs de ressources (pour les salariés par exemple ce sera les 3 derniers bulletins de salaire…),
  • Pour les chômeurs, l’attestation de chômage est à fournir, tandis que pour les personnes en arrêt maladie, une attestation de congé de longue maladie doit être présentée,
  • Les justificatifs de charges (quittance de loyer) et des besoins,
  • Les factures des soins médicaux, de la scolarité, et toutes les dépenses de charges courantes.

Il est évident de préciser que les documents à fournir dépendront de votre situation personnelle.

Où faire sa demande de révision du montant de la pension alimentaire ?

Selon le cas de la demande de révision, le tribunal concerné par la demande dépend de qui fait cette demande. En gros, le créancier peut saisir le tribunal du lieu de sa résidence ou de celui du débiteur. Pour le débiteur, ce sera le tribunal du lieu où réside le créancier.

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