Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est une obligation légale qui oblige une personne condamnée à en verser à le faire sous peine d’amende et d’emprisonnement. Concrètement, une pension alimentaire est une somme d’argent qui permet de subvenir à des besoins d’ordre alimentaire d’abord, mais aussi des besoins primordiaux comme le logement et l’habillement.

Le versement de la pension alimentaireComment cette pension alimentaire est-elle versée concrètement ?

Dans la pratique, une pension alimentaire est une somme d’argent qui est versée mensuellement aux bénéficiaires (cela peut être par chèque), mais cela peut parfois être par la prise en charge directe des frais (alimentation, loyer, vêtement, parfois éducation également). Une pension alimentaire est parfois substituée par d’autres aspects comme un capital permettant à l’enfant d’avoir une rente indexée, ou remplacée par l’octroi d’un bien productif de revenus ou le transfert d’un bien utilisé par l’enfant. Ces aspects de la pension alimentaire doivent être évalués pour déterminer la valeur de ce qui a été transmis en remplacement du montant mensuel de la pension.

Pendant combien de temps dure le versement de la pension alimentaire ?

Normalement, une pension alimentaire est effective juste après la demande en justice, à la condition que tous vos droits et justificatifs vous en donnent droit à cette pension alimentaire.

Une fois acquise, la pension alimentaire doit durer tant que l’enfant n’est pas encore majeur ou que l’enfant ait fini ses études. L’autonomie financière de l’enfant pourrait arrêter le versement de la pension alimentaire qui lui ait dû. Cette autonomie financière se traduit par le mariage de l’enfant ou le travail de ce dernier.

Que se passe-t-il en cas de non-versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une obligation dès lors que cela a été prononcé. Ainsi, en cas de non-paiement de cette pension alimentaire, il est possible de procéder à une exécution forcée de faire payer ce qui est dû par le débiteur.

Pour ce faire, il existe un titre exécutoire qui est fourni par le juge soit par une ordonnance (que nous avons déjà défini dans un article précédent) ou un jugement (voir article sur le jugement). Cette lettre est normalement envoyée en recommandée avec avis de réception, qui notifie le débiteur à une mise en demeure.

Ce document précise justement :

  • Un rappel des obligations du parent débiteur auxquelles il a manqué,
  • Une demande de règlement des sommes de la pension alimentaire qu’il doit et qu’il devra dans le futur,
  • Une précision sur le fait qu’en cas de non-régularisation, un recouvrement forcé sera mis à exécution.

 

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