La pension de réversion

Nous savons tous que les retraités bénéficient d’une pension de retraite, mais alors qu’arrive-t-il quand ces derniers décèdent avant d’avoir pu jouir de cette somme ? C’est ce qu’on entend par le terme « pension de réversion » qui est la somme d’argent qui est payée aux conjoints ou enfants du défunt.

Définition de la pension de réversion

La pension de reversionLa pension de réversion fait partie des droits appelés transferts sociaux ou prestations sociales qui sont destinés à couvrir des dépenses à objectif social (santé, famille, chômage). Le principe des prestations sociales est de cotiser pour ensuite bénéficier d’un montant versé pour prendre en charge les risques de la vie comme par exemple la vieillesse, la santé, la famille, le chômage, le logement et la pauvreté.

Ainsi, la pension de réversion permet de réduire les charges liées aux catégories de risques de vieillesse. En d’autres termes, la somme d’argent qu’un retraité décédé aurait du toucher sera reversée à son conjoint ou ses enfants survivants.

Le principe de reversement de la pension de réversion

En France, la pension de réversion dépend de votre statut pendant que vous étiez encore actif. En gros, soit vous avez été salarié dans le privé, ou soit vous étiez un fonctionnaire dans l’administration publique.

De manière générale, la pension de réversion est limitée par les revenus du bénéficiaire et de l’âge de retraite pour les personnes ayant travaillé dans le secteur privé en France. Par contre, pour le secteur public, nous n’avons aucune limite d’âge ni de ressource de la personne décédée.

Qui sont les personnes qui peuvent bénéficier de la pension de réversion

La première condition pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion est le mariage. En effet, seuls les couples mariés civilement peuvent prétendre disposer du versement de la pension de réversion, les couples en concubinage et les PACS sont donc exclus.

Les autres conditions, sont comme nous avons déjà vu dans le paragraphe précédent, sont l’âge et les revenus.

La limite de la pension de réversion

Pour les couples en PACS (Pacte civil de solidarité), la pension de réversion n’est pas un droit acquis. Si vous êtes des partenaires pacsés, vous ne pouvez pas prétendre à un versement de réversion une fois le décès de votre partenaire retraité (pacsé ou concubin). Cette question est d’ailleurs très critiquée en France, d’autant plus que beaucoup de Français sont des partenaires pacsés.

Comment faire pour demander votre droit à la pension de réversion

Les étapes à suivre pour votre demande de réversion sont les suivantes :

  • Remplir le formulaire correspondant à votre statut,
  • Fournir les pièces justificatives selon votre statut,
  • Et si vous le souhaitez, vous pouvez préciser la date à laquelle vous voulez obtenir votre pension de réversion (si vous ne le mentionnez pas, on vous l’octroiera le mois suivant votre demande),
  • Adresser ensuite votre dossier de demande à la caisse de retraite ou à votre caisse de résidence.

Les demandes de pension de réversion varient selon les régimes de retraite de votre conjoint décédé. Ainsi, il existe un formulaire pour les régimes suivants :

  • Régime général des salariés,
  • Régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA),
  • Régime social des indépendants (RSI),
  • Régime de base des professions libérales à l’exception des avocats.

Et pour tous les autres régimes, vous devez remplir des formulaires spécifiques, c’est le cas par exemple des régimes spéciaux des fonctionnaires et des régimes de retraite complémentaires.

Comment savoir si votre dossier est accepté ou non

Après le dépôt de votre demande, la caisse de retraite vous donne normalement un récépissé qui accuse ainsi la réception de votre dossier.

Normalement, vous aurez une réponse dans les quatre mois qui suivent votre dépôt de dossier, après ce délai, votre demande est refusée si vous n’avez toujours pas de réponse.

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