Demande de pension de réversion cas d’un fonctionnaire

Nous savons maintenant tous que la pension de réversion permet de toucher une part de la pension de retraite qu’aurait dû toucher une personne décédée. Nous avons également vu le cas de la pension de réversion pour le cas des salariés dans le secteur privé, mais alors qu’en est-il pour les fonctionnaires ?

Le principe de la pension de réversion pour le conjoint ou l’ex-conjoint

En France, dans le secteur public, la pension de réversion n’est soumise à aucune condition d’âge ou de ressources, pas comme dans le secteur privé. Les pourcentages de reversement d’une pension sont de 50% pour le conjoint survivant et de 66% pour le cas des fonctionnaires.

Une pension de réversion est par définition, une partie d’une pension de retraite qu’aurait dû percevoir un fonctionnaire, mais comme il est décédé ce montant est reversé au conjoint survivant ou aux ex-conjoints (dans le cas où le fonctionnaire s’est marié plusieurs fois, la part de cette pension de réversion est partagée à tous les ex survivants).

Qui sont donc les personnes qui peuvent bénéficier d’une pension de réversion ?

Le fonctionnaire décédé devait normalement percevoir une pension de retraite, ainsi à sa mort, une partie de cette pension est reversée aux catégories de personnes suivantes :

Le premier bénéficiaire légitime est bien sûr son conjoint survivant. Mais pour que ce dernier en bénéficie, le couple devrait avoir au moins un enfant, ou alors que leur mariage a duré au moins 4 ans, ou encore célébré 2 ans avant la retraite du fonctionnaire ou encore que le fonctionnaire ait une pension d’invalidité et que le mariage a juste lieu avant sa retraite. Il faut préciser ici que par conjoint, on exclut les concubins et les couples pacsés.

Les autres bénéficiaires susceptibles de bénéficier de cette pension de réversion sont ses ex-conjoints divorcés et non remariés. Il faut préciser ici que les ex-conjoints qui se remarient ou se remettent en couple tout simplement ne pourront pas bénéficier de cette pension de réversion. Ils pourront de nouveau en bénéficier en cas de rupture de cette nouvelle union (que ce soit mariage, Pacs ou concubinage).

Comment faire une demande de pension de réversion ?

La démarche pour demander une pension de réversion est très simple, vous n’avez qu’à remplir un simple formulaire qui dépend du statut de fonctionnaire auquel appartenait votre conjoint décédé (Etat, territorial ou hospitalier).

Il existe ensuite d’autres catégories de formulaires qui dépendent du fait si le fonctionnaire était décédé avant ou après sa retraite surtout pour les conjoints de fonctionnaires d’État ou les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.

Important : la mise à jour de cette publication est du 04-10-2013.

Vous devez ensuite adresser votre demande auprès des différents services concernés comme l’intermédiaire de la collectivité employeur ou la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ou la Caisse de retraite. Cela va dépendre du statut de votre conjoint décédé au moment ou avant sa retraite.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

En règle générale, la pension de réversion représente la moitié de la pension de retraite de base que bénéficiait ou aurait pu bénéficier le conjoint décédé (ou ex), dont le montant plancher est celui du « minimum vieillesse » que nous en parlerons un peu plus loin.

Dans le calcul de la pension de réversion, vous devrez également prendre en compte le nombre d’enfants que vous avez eus ou adoptés. Pour être plus précis, votre pension de réversion peut être majorée si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans.

Une autre possibilité d’avoir une pension de réversion plus élevée est l’invalidité de votre conjoint décédé. La pension d’invalidité peut effectivement vous être reversée après son décès.

Le montant de la pension de réversion doit être partagé proportionnellement à la durée de mariage de tous les ex-conjoints divorcés du fonctionnaire. C’est-à-dire que plus votre mariage avec l’ex-conjoint fonctionnaire décédé a duré longtemps, plus importante sera la part de votre pension de réversion.

Quand est-ce qu’on paie la pension de réversion ?

Il existe deux cas de figure, soit le fonctionnaire était en activité au moment de son décès, soit il était déjà en retraite. Pour le premier cas, la pension de réversion vous est reversée dès le lendemain du décès de votre conjoint, et dans le second cas, c’est-à-dire s’il est décédé au moment de sa retraite, votre pension de réversion vous sera payée à la fin du mois du décès.

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