La protection juridique des personnes

Qu’est-ce que la protection juridique des personnes ? Dans le cas où une personne est tombée malade, ou est handicapé ou a eu un accident, et qui l’a rendu incapable de défendre ses intérêts, il est alors possible de protéger juridiquement cette personne. La défense des intérêts d’une personne se situe au niveau de la gestion de son patrimoine d’une part, mais aussi dans le choix des décisions importantes de sa vie de manière plus générale.

Par exemple, lorsqu’une personne veut se marier ou veut divorcer, ce choix incombe normalement à la personne. La protection de cet intérêt est certaine du fait que la personne doit être protégée juridiquement dans le cas où cette dernière n’est plus capable de prendre seule cette décision.

Cette mesure de protection juridique peut revêtir plusieurs formes, à savoir :

  • La sauvegarde de justice,
  • La curatelle,
  • La tutelle des majeurs,
  • La tutelle des mineurs,
  • Les mesures d’accompagnement des majeurs,
  • Le mandat de protection future.

Seul le juge peut décider de cette mesure de protection juridique en l’assignant à une personne tierce parmi les membres de sa famille ou parmi ses proches.

Rapide aperçu des différents cas de protection juridique des personnes

La sauvegarde de justice

En quelques mots, la sauvegarde de justice permet de représenter une personne majeure pendant un certain temps limité. Il s’adresse aux personnes qui ont des problèmes temporaires de réflexion et de prise de décision, c’est le cas par exemple lorsque la personne à protéger est dans le coma ou a subi un traumatisme crânien.

La curatelle en quelques mots

Le principe de la curatelle est de représenter ou d’assister une personne, majeure, d’effectuer des actes plus importants de la vie tels que le fait de contracter un emprunt par exemple. La durée de la curatelle est plus longue qu’une simple sauvegarde de justice. Une personne sous curatelle pourra en revanche accomplir sans l’aide de personne, les actes de gestion courante comme par exemple souscrire à une assurance, gérer son compte bancaire.

Attention, cette page a été mise à jour le 05-11-2013.

La tutelle des majeurs

La mesure judiciaire désignée par la tutelle des majeurs consiste à gérer directement le patrimoine de la personne qu’il représente dans tous les actes de la vie. Il s’agit d’une mesure qui est destinée à gérer les actes de gestion courante d’une personne sous tutelle, du fait de l’incapacité permanente de la personne à le faire soi-même.

Si l’on doit se situer, la tutelle des majeurs est un système plus pérenne de protection juridique que la sauvegarde de justice, mais à plus grande portée que la curatelle.

La tutelle des mineurs

Comme pour les majeurs, la tutelle des mineurs consiste à gérer les biens ou directement la personne mineure dans le cas où l’un ou les deux parents ne sont plus capables de subvenir à cette responsabilité.

La mesure d’accompagnement des majeurs

Le principe de la mesure d’accompagnement des majeurs est destiné à protéger juridiquement les personnes qui ont des difficultés sociales limitées. A la différence des formes de protection que nous avons vue jusqu’ici pour les majeurs, la mesure d’accompagnement ne concerne pas les personnes qui ont des facultés altérées.

Le mandat de protection future

Il s’agit d’un principe où un mandataire est désigné à l’avance pour gérer les biens d’une personne qui ne serait plus capable de le faire dans le futur. Il s’agit en quelque sorte d’une mesure de protection juridique basée sur un futur proche où l’on sait plus ou moins à l’avance que bientôt la personne ne serait plus capable de gérer seule son patrimoine (à cause d’une maladie diagnostiquée à l’avance par exemple).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.