La tutelle et la curatelle sont des aspects juridiques qui consistent à représenter une personne dans des actes de la vie civile. Il existe des nuances entre ces différentes formes de représentation.
Le principe de tutelle
La tutelle peut s’appliquer aux personnes mineures et majeures. Les personnes majeures ont besoin d’être représentées pour leurs activités quotidiennes dans le cas où ils sont des difficultés (mentales ou physiques).
Ce sont généralement les malades mentaux ou les handicapés qui ne peuvent pas réfléchir et prendre des décisions de leur propre chef. Concernant les personnes mineures, la tutelle s’applique dans le cas où leurs deux parents sont décédés ou que le père et la mère ne sont pas connus ou encore que l’enfant se trouve sans aucune autorité parentale.
Comment faire une demande de tutelle ?
La mesure de tutelle peut être demandée auprès du juge des tutelles au niveau du tribunal d’instance du lieu où vous habitez. Pour les personnes majeures, cette demande doit être adressée en présentant un certificat médical qui précise les limitations mentales et/ou physiques de la personne concernée.
Normalement, le juge doit auditionner la personne majeure à protéger, dans la mesure du possible et ainsi que le demandeur de la tutelle.
Combien de temps une tutelle peut-elle durer ?
Une tutelle pour une personne majeure, ne peut pas dépasser 5 ans, mais la durée est fixée par le juge des tutelles qui peut soit rallonger soit réduire la durée fixée initialement à chaque changement de situation de la personne à protéger.
Pour une tutelle de personne mineure, cela ne doit pas dépasser l’âge de la majorité de la personne sous protection de tutorat.
La mesure de tutelle peut s’arrêter dès que le juge voit que la personne majeure n’a plus besoin de cette mise en tutelle après un avis médical bien entendu.
Le principe de la curatelle
Une curatelle a le même principe concernant la représentation d’une personne, seulement la nuance par rapport à la tutelle consiste au degré de représentation. Ainsi, on peut trouver une curatelle simple qui permet à une personne de le représenter pour des actes de disposition (ce sont des actions plus compliquées que la gestion courante de la personne, à savoir la gestion de compte bancaire, ou d’assurance voire la vente).
Le degré de curatelle plus important est la curatelle renforcée qui permet à son représentant de gérer les dépenses et les comptes de la personne qu’elle protège.
Comment faire pour faire une demande de curatelle en France
Pour la curatelle, il suffit de faire une demande auprès d’un juge de tutelles du tribunal d’instance en présentant les documents qui permettent de justifier cette mise en curatelle (un certificat médical qui présente l’altération des facultés de la personne à protéger), l’énoncé des faits appelant cette mise en curatelle, la pièce d’identité de la personne à protéger.
La demande doit être adressée auprès du tribunal d’instance où réside la personne à protéger.
Quelles sont les actes qu’une personne sous curatelle peut accomplir ?
A la différence de la tutelle, une personne même en curatelle peut effectuer certains actes de la vie courante comme par exemple, voter, demander un titre d’identité, changer d’emploi, effectuer des travaux d’entretiens dans son logement (bien sûr selon l’état physique et mental de la personne).
Des décisions familiales concernant directement la personne sont également possibles d’être accomplis (reconnaissance d’un enfant, se marier, conclure un pacte civil de solidarité…).
Par contre, ce sont les actions concernant les ventes ou les donations que la personne sous curatelle doit se faire assister par son curateur. Ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle.