Protection juridique : Sauvegarde de justice

Qu’est-ce que l’expression de la « sauvegarde de justice » ?

Pour certaines personnes même majeures, il est parfois besoin d’être représenté pour faire des actes juridiques (c’est le cas des personnes qui ne peuvent le faire par eux-mêmes). Ce principe permet à tout le monde d’accéder aux services de la justice même pour ceux-qui en sont incapables.

Qui sont les personnes concernées par la sauvegarde de justice ?

Protection juridique, Sauvegarde de justiceLa sauvegarde de justice est destinée aux personnes qui ne peuvent pas saisir la justice ou faire des actes de leur propre chef. Cette représentation peut être temporaire, pour les cas des personnes touchées de cette incapacité (mentale ou physique). On peut citer par exemple, les personnes qui sont dans le coma ou qui ont un traumatisme crânien.

D’autres personnes majeures peuvent avoir besoin de cette sauvegarde de justice pour réaliser certains actes juridiques dans l’urgence, mais qui ont des facultés altérées. Cette fois, la représentation pour un acte de sauvegarde de justice peut durer plus longtemps ou même être durable.

Pourquoi ne pas passer par un acte de tutelle ou de curatelle ? Cette question est plus une mesure de protection plus immédiate où la sauvegarde de justice est plus rapide à mettre en œuvre.

Comment procéder à une sauvegarde de justice ?

Pour obtenir une sauvegarde de justice, il existe deux cas de figure, soit la décision revient au juge des tutelles, soit la sauvegarde est faite par une déclaration médicale.

Pour le premier cas, c’est-à-dire la sauvegarde de justice doit être une décision du juge, la demande doit être faite sur la base d’un certificat médical qui décrit l’altération des facultés de la personne à protéger, accompagné d’un justificatif de l’identité de la personne, et l’énoncé des faits qui nécessite cette protection juridique. Cette demande de sauvegarde de justice doit être adressée au juge des tutelles du Tribunal où réside la personne à protéger.

Pour le second cas, une sauvegarde de justice par déclaration médicale est plutôt adressée au Procureur de la République. Cette sauvegarde de justice ne peut être prononcée que par un médecin et d’un psychiatre. Seul le médecin de la personne à protéger ou, le médecin de l’hôpital où est soigné la personne, sont autorisés à pouvoir déclarer un état de sauvegarde de justice dans le cas d’un procès nécessitant la protection d’une personne.

A quel moment, cette mesure de protection juridique cesse-t-elle ?

Normalement, la sauvegarde de justice ne peut pas dépasser une année renouvelable une seule fois. La durée maximale que peut alors valoir une sauvegarde de justice est de deux ans. Les cas permettant de raccourcir la durée de sauvegarde de justice sont les suivants :

  • Le délai auquel la sauvegarde a été prononcée est dépassé,
  • Les actes pour lesquelles la sauvegarde de justice était ordonnée ont été exécutés,
  • Les facultés limitées de la personne à protéger sont retrouvées (la personne est par exemple sortie du coma),
  • Les personnes ont décidé de passer par une mesure de tutelle ou de curatelle.

 

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