Qu’est-ce que la sauvegarde de justice

En quoi consiste la sauvegarde juridique ?

Qu’est-ce que la sauvegarde de justiceIl arrive parfois que les personnes même majeures après un accident par exemple, se retrouvent dans l’incapacité temporaire de réfléchir ou d’agir de son propre chef. Il s’agit par exemple, des gens qui souffrent d’un traumatisme crânien ou qui sont dans le coma. Dans ce cas de figure, on parlera d’un besoin de représentation temporaire. C’est aussi possible de représenter durablement les personnes qui ont des problèmes pour exprimer leur volonté de manière plus durable.

Comment faire pour obtenir une sauvegarde de justice ?

Une sauvegarde de justice peut s’obtenir sur simple procédure de justice que le juge des tutelles peut accorder. Toutes demandes de mise sous sauvegarde doivent être adressées au jute de tutelle de l’endroit où réside la personne majeure nécessitant la sauvegarde de justice.

Les dossiers de demande de sauvegarde de justice doivent être composés du certificat médical qui présente les altérations des facultés de la personne à protéger, une copie de l’identité de la personne à protéger, et l’énoncé des faits qui nécessitent cette protection.

Il est possible d’être mise sous sauvegarde par déclaration médicale, dans ce cas, c’est le médecin de la personne à protéger ou le médecin de l’hôpital où est soignée la personne à protéger. Dans ce cas, c’est le Procureur de la République qui peut déclarer cet état sur la base de la déclaration médicale faîte par un médecin.

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice permet de faire accomplir des actes de la vie civile par la personne protégée. Il s’agit d’une mesure qui permet de réaliser des actes permettant de répondre des actes normaux de la juridiction.

Une personne n’a pas le droit d’être sous une mesure de protection par sauvegarde juridique plus de 1 an avec une possibilité de renouveler cette durée totale au plus de deux ans.

Les effets de la sauvegarde de justice s’arrêtent une fois que le délai accordé par le juge de tutelle est expiré. Il est également possible que les effets de la mesure de la sauvegarde de justice s’arrêtent dès que le juge des tutelles voit que le majeur protéger commence à guérir et reprendre pleinement de ses facultés physiques ou mentales.

Qui peut être considéré comme le mandataire de la personne mise en situation de sauvegarde de justice ?

C’est le juge des tutelles qui peut désigner le mandataire spécial pour représenter et assister la personne qui ait besoin de la protection par sauvegarde de justice. Généralement, un proche peut être désigné par le juge des tutelles et ainsi représenter la personne ayant ses facultés limitées en guise de sauvegarde de justice.

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