Un décret et une notice précisent les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrements soumis à la rémunération pour copie privée.
Rendre obligatoire l’information de l’acquéreur du montant de la rémunération pour copie privée
Avant, le consommateur qui achetait un CD, un DVD ou un enregistreur vidéo, ignorait le montant de la rémunération pour copie privée qu’il payait, sur le prix de vente final.
Dans ce sens, le législateur a souhaité renforcer l’information délivrée à l’acquéreur, en adoptant l’article 3 de la loi du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée, afin d’insérer un nouvel article L311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle.
Ce texte rend désormais obligatoire l’information de l’acquéreur, lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée auquel ce support est assujetti.
Mais qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?
Créée par la loi du 3 juillet 1985 en France, la rémunération pour copie privée est la contrepartie à l’exception pour copie privée. Cette loi prend en compte les évolutions technologiques et leur impact sur les modes de consommation culturelle en France, de la multiplication des médias (radio, télévision…) à l’électronique grand public qui prend également son essor, et avec elle, les capacités de chacun d’enregistre films et musique.
Cette rémunération existe donc, parce que l’un des principes fondamentaux des droits des créateurs, artistes-interprètes et producteurs, est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération.
Que dit la loi sur la rémunération pour copie privée ?
La loi prévoit au bénéfice des ayants droits un droit à la rémunération, considéré comme une compensation pour cette reproduction.
Ce droit à la rémunération profite donc aux créateurs, aux artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu’aux producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes.
La loi du 17 juillet 2001 complète cette liste, en reconnaissant également les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, au titre de leur reproduction réalisée à des fins de copie privée, sur un support d’enregistrement numérique.
Il ne s’agit donc pas de taxe, mais une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur. La rémunération pour copie privée constitue donc la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.
Les plus hautes juridictions administratives, la législation française et européenne sont venues confirmer la légitimité et la pertinence de cette rémunération, fixée par une Commission chargée de déterminer les barèmes de rémunération, la Commission Copie Privée.
Concrètement, qui paie la rémunération pour copie privée ?
La rémunération pour copie privée, compensant les copies effectuées par le public est, par commodité, prélevée à la source, c’est-à-dire auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d’enregistrement. Ces derniers répercutent ensuite la rémunération sur les prix des matériels. Au final, ce sont donc les consommateurs qui payent pour les copies qu’ils effectuent.