La rupture d’un PACS

Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du Code civil.

Le succès du PACS auprès du couple

La rupture d’un PACSAfin de pouvoir mesurer le succès du PACS auprès des couples, le Ministère de la Justice a donc publié une note de synthèse et des tableaux récapitulatifs, faisant état de l’évolution du contrat, ces dernières années. Ainsi, il a été noté que :

  • 160 300 PACS ont été conclus en 2012, dont 96% entre un homme et une femme ;
  • 11% des PACS ont été conclus chez un notaire. Initialement, les déclarations et les dissolutions de PACS n’étaient enregistrées que par les greffes des tribunaux d’instance. C’est la loi du 28 mars 2011 qui a habilité les notaires à enregistrer les PACS ;
  • Après avoir atteint un niveau record au cours de l’année 2010, le nombre de PACS conclus a baissé pour la première fois depuis sa création, en 2011. Cette baisse est due à l’aménagement de la fiscalité relative aux PACS. En effet, se pacser en milieu d’année ne permet plus de bénéficier d’un avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2011 ;
  • Au deuxième trimestre de l’année 2013, la dissolution du PACS repose le plus souvent sur le commun accord des partenaires, et sur le mariage postérieur, à la conclusion du PACS. 40% des dissolutions de PACS sont le préalable au mariage des partenaires.

Rupture du PACS, quelles en sont les causes ?

Le PACS peut se dissoudre pour différentes raisons :

  • Le décès de l’un des partenaires : rupture automatique du PACS ;
  • Le mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux : rupture automatique du PACS ;
  • Une décision commune des partenaires ;
  • Une décision unilatérale d’un partenaire.

Dans les deux derniers cas, la rupture du PACS suit une procédure particulière.

Les procédures de dissolution d’un PACS

La dissolution d’un PACS fait l’objet d’un enregistrement au tribunal ou auprès du notaire.

Les procédures sont différentes, en fonction des circonstances de rupture du PACS. Ainsi :

  • En cas de décès ou de mariage, la dissolution prend effet à la date du décès, ou à la date du mariage. Le notaire en informe le partenaire survivant. En cas de mariage, le notaire ou le greffier adresse aux partenaires un récépissé d’enregistrement de la dissolution du PACS ;
  • En cas de demande de dissolution par l’un des partenaires, la procédure est aussi simple : le partenaire demandeur signifie par huissier de justice sa décision à l’autre partenaire, une copie de cette signification est remise ou adressée par l’huissier au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial, le greffier ou le notaire enregistre ainsi la dissolution et en informe les partenaires ;
  • Pour les partenaires résidant à l’étranger, les déclarations ou significations doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.

Quels sont les effets de la rupture d’un PACS ?

Désormais, l’article 50 de la loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié l’article 515-5 du Code civil, de sorte que les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux, pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives, et si elles n’ont été conclues du consentement des deux partenaires, aussi bien pour les achats à tempérament que pour les emprunts. A moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et que le montant cumulé des sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

De manière générale, la rupture d’un PACS met un terme aux obligations des partenaires, et entraîne des effets sur leur patrimoine, sauf en cas de dissolution par le mariage des partenaires entre eux. Ainsi, les partenaires ne sont plus tenus à une vie commune ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque. En général, cette séparation se fait à l’amiable entre les anciens partenaires. Mais en cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance, notamment le juge aux affaires familiales, pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.