La servitude de passage

Il est possible qu’un droit de passage existe sur notre terrain, sans qu’on le sache. Mais quels sont exactement nos droits sur ces servitudes de passage ?

Qu’est-ce que la servitude de passage ?

Il s’agit d’une servitude qui pèse sur une propriété dite fonds servant, au profit d’une autre propriété enclavée dite fonds dominant. On entend par terrain enclavé tout terrain sans accès à la voie publique. Si on est propriétaire d’un tel bien, on peut donc invoquer le droit au désenclavement, en réclamant la possibilité de passer sur un autre terrain pour rejoindre sa propriété.

Le propriétaire du terrain fonds servant ne pourra pas s’opposer à cette demande de servitude de passage.

Les servitudes de droit de passage peuvent être réclamées pour toute utilisation : exploitation agricole, commerciale ou industrielle de la propriété, pour la circulation de véhicules, d’animaux ou de piétons, ou pour des réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone ou de gaz. On parle alors de servitude de passage souterrain ou aérien dans certains cas.

La largeur minimum de la servitude de passage

Le choix de la servitude de passage doit être pris du côté du trajet le plus court, entre le fonds enclavé et la voie publique, sauf si un tracé plus long s’avère moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.

En ce qui concerne la largeur du passage, elle doit correspondre aux besoins de ceux qui l’utilisent. Ainsi, il doit être suffisamment large pour laisser passer une personne, ou un véhicule si cela est nécessaire. Pour l’accès d’un véhicule par exemple, il faut laisser généralement une largeur minimale de quatre mètres. Pour les piétons, la largeur minimum habituellement requise est de deux mètres. Si l’accès est long et dessert plusieurs habitations, il faut également une aire de retournement, et la largeur du passage peut ainsi atteindre six mètres.

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L’entretien de la servitude de passage

L’entretien du passage revient à celui qui profite de la servitude. Toutefois, il peut être supporté par les deux propriétaires : celui du fonds dominant et celui du fonds servant, s’ils utilisent tous le passage.

Important : la mise à jour de cette publication est du 09-03-2015

Le prix de la servitude de passage

La servitude de passage est obligatoire, mais elle est indemnisable. Mais à quel prix ? L’indemnité perçue par le propriétaire du fonds servant, en échange de la servitude, doit être proportionnelle à la valeur du terrain servant de servitude de passage, ainsi qu’aux dommages subis. Le montant de cette indemnité peut être fixé par un accord amiable entre les deux propriétaires, sous forme de convention écrite. En cas de désaccord, le juge peut trancher en fixant le montant.

Quelle est la durée de la servitude de passage ?

En principe, le droit de passage est fixé pour trente ans d’usage continu. Au-delà de ce délai, la servitude peut être remise en cause par le propriétaire du terrain, si le passage n’est plus utilisé. Pour cela, il doit justifier du non-usage du droit de passage.

Toutefois, le propriétaire du fonds servant peut remettre en cause la servitude de passage avant le délai de trente ans, si le terrain n’est plus enclavé, c’est-à-dire qu’une route ou un chemin public a été créé pour desservir le terrain.

Droit de passage pour la pêche et la chasse

Pour le droit de passage pour la chasse et la pêche, il faut laisser un passage aux chasseurs si notre terrain se trouve sur un territoire d’une association communale de chasse agréée. On peut consulter la mairie pour obtenir davantage d’informations sur ce droit de passage. En effet, des règles bien précises encadrent le passage des chasseurs sur le fonds servant. Quant à la pêche, on doit laisser un espace aux pêcheurs si un cours d’eau ou un plan d’eau domanial est situé sur notre propriété.

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