La taxe des eaux (TGEPU), instaurée par les communes

Désormais, certaines entreprises vont être redevables de la nouvelle taxe destinée à financer la gestion des eaux pluviales dans les milieux urbains.

Qu’est-ce que la taxe des eaux ?

C’est la loi Grenelle II qui a instauré aux articlesL2333-97 et suivants du Code de l’environnement, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, et constitue un service public administratif relevant des communes.

Ainsi, les communes ou leurs groupements peuvent, si elles le souhaitent, instituer une taxe annuelle, pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné « service public de gestion des eaux pluviales urbaines », et un guide pratique élaboré par le Ministère de l’écologie permet d’accompagner les communes souhaitant mettre en place cette taxe dite TGEPU, la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines.

Qui sont concernés par la taxe des eaux ?

La taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser, ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme, en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale. Ainsi, les entreprises sont visées par cette taxe sur les eaux.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 31-12-2013.

Les conditions qui déterminent la délibération de la taxe des eaux

Le montant de la taxe sur les eaux est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent. Mais elle ne peut excéder 1 euro par mètre carré, avec un seuil de recouvrement maximum de 600 m². C’est le décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 qui fixe les conditions dans lesquelles les communes peuvent décider d’instaurer par délibération cette taxe. Dans ce cadre, le décret :

  • Définit le système de gestion des eaux pluviales, en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
  • Fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;
  • Précise l’assiette de la taxe ;
  • Encadre les modalités de calcul des abattements ;
  • Définit les modalités pratiques de la taxe, avec la mise en place d’une déclaration pré-remplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe, par l’entité compétente ;
  • Précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.

Toutes les communes qui ont déjà pris une délibération en ce sens, avant le 1er octobre 2013 pourront recouvrir dès le début 2014 la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines (TGEPU). Ainsi, les propriétaires concernés par cette taxe recevront avant le 1er mars 2014, une copie de la délibération et un formulaire de déclaration pré-rempli (information minimum surface cadastrale évaluée).

En ce qui concerne le recouvrement de la taxe des eaux, cela devrait avoir lieu avant le 1er mai.