La taxe sur les logements vacants

La crise du logement est toujours d’actualité. En effet, la France compterait plus de deux millions de logements vacants. Afin d’inciter les propriétaires immobiliers à remettre leurs biens sur le marché, et augmenter ainsi l’offre locative, l’Etat a renforcé la taxe sur les logements vacants depuis le 1er janvier 2013, pour une plus grande efficacité. Il s’agit de sanctionner les propriétaires laissant volontairement des logements inoccupés, en les frappant de taxe.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants a été instaurée par une loi du 29 juillet 1998. Ce sont les propriétaires de biens immobiliers non meublés et non occupés qui sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s’applique dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue importante où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Ce fait se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif, et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Cette taxe sur les logements vacants est perçue au profit de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Qui sont concernés par la taxe sur les logements vacants ?

Plus précisément, ce sont les propriétaires immobiliers usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d’un bail à construction ou à réhabilitation de logements à usage d’habitation, vacants depuis plus d’un an, et situés à Paris, à Bordeaux, à Lille, à Toulouse, à Lyon, à Montpellier, à Cannes-Grasse-Antibes, à Nice… des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, qui doivent payer la taxe sur les logements vacants (TLV). En tout, la liste des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants comprend 28 unités urbaines ou 1 151 communes, contre huit en 2012 (811 communes).

Qu’est-ce que la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ?

Les communes qui ne sont pas concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), depuis plus de deux années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour 2013, le logement doit donc être vacant depuis au moins le 1er janvier 2011. Pour l’année 2013, le paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants doit s’effectuer avant le 16 décembre 2013, avec un délai de cinq jours pour les paiements par Internet.

Comment se calcule la taxe sur les logements vacants ?

L’assiette de la taxe sur les logements vacants est constituée par ma valeur locative du bien. Le taux appliqué est alors progressif :

  • 12,5% la première année d’imposition ;
  • 25% les années suivantes.

Comment s’effectue la déclaration de la taxe sur les logements vacants ?

Comme le contribuable n’est tenu à aucune déclaration auprès de l’Administration fiscale, c’est cette dernière qui lui fait parfois parvenir une demande de renseignements préalable. Comme pour le cas de la taxe foncière, le propriétaire immobilier reçoit un avis d’imposition début novembre, et il doit payer la taxe sur les logements vacants avant le 16 décembre suivant.

Est-il possible de contester la taxe sur les logements vacants ?

Oui. Mais pour cela, vous devez adresser la réclamation au centre des impôts dont vous dépendez, avec les pièces justificatives. Toutefois, vous devez vous en acquitter dans les délais impartis, même en cas de contestation. Néanmoins, vous pouvez demander un sursis de paiement dans votre réclamation. Celle-ci est systématiquement acceptée, si le montant de l’imposition ne dépasse pas 4 500 euros. Au-delà de ce montant, l’Administration fiscale vous exigera des garanties de paiement, comme une caution bancaire par exemple.