Le casier judiciaire

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Casier juridiqueLe principe du casier judiciaire consiste à recenser l’ensemble des condamnations pénales qu’une personne à en son encontre. Il existe en France, 3 extraits de ce casier judiciaire qu’on appelle plutôt des bulletins. Chaque bulletin (extrait du casier judiciaire donc) recense une certaine catégorie des condamnations :

  • Le bulletin N°1 ce sont les condamnations judiciaires qui y sont recensées,
  • Le bulletin N°2 ce sont les condamnations de type administratif qu’on peut y retrouver,
  • Le bulletin N°3 ce sont des condamnations plutôt pénales (les crimes et les délits y sont donc mentionnés).

Comment faire pour obtenir son extrait du casier judiciaire ?

Il est possible en France de faire cette demande d’extrait de casier judiciaire en surfant sur Internet grâce au téléservice de l’administration française. Vous pourrez également faire votre demande en envoyant un simple formulaire CERFA par courrier, ou par fax, ou physiquement en vous présentant directement au service juridique du casier judiciaire national.

En combien de temps peut-on obtenir son extrait du casier judiciaire ?

Une fois votre demande effectuée à distance et reçue par les services juridiques concernés, ce ne serait plus qu’une simple question de jours, selon les services postaux, car l’extrait de votre casier judiciaire vous sera transmis par simple courrier.

Si votre demande a été par contre déposée en main propre au service du Casier judiciaire, vous pouvez récupérer immédiatement votre bulletin.

Combien coûte un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire est entièrement gratuit, même pour une demande effectuée à distance. Votre bulletin vous sera même envoyé gratuitement.

Que contient un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire permet de recenser l’ensemble des condamnations et les décisions de justice d’une personne. Il peut ainsi s’agir de toutes condamnations pénales, les décisions de justice d’ordre commercial, les décisions administratives, les jugements civils (divorce, adoption, autorité parentale…).

Utilisation du bulletin numéro un

Cet extrait de casier judiciaire concerne les condamnations et décisions judiciaires destinées aux établissements judiciaires et pénitentiaires pour une instruction des mesures d’emprisonnement. En clair, cet extrait du casier judiciaire est exclusivement destiné aux autorités judiciaires dans le cadre de l’exercice de leur profession.

Destination du bulletin numéro deux

L’extrait du casier judiciaire bulletin numéro deux est utilisé exclusivement aux autorités administratives et à certains établissements administratifs pour pouvoir accéder à certaines professions, ou pour obtenir une décoration à titre honorifique.

Cas du bulletin numéro trois

Cet extrait est le plus souvent utilisé et demandé. Il est destiné et délivré qu’à son titulaire et uniquement à son titulaire. Il contient les différentes informations concernant des condamnations graves telles que des peines d’emprisonnement sans sursis.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.