Changement du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Concernant l’adoption de la nouvelle loi pour le mariage pour tous, le congé de paternité est maintenant devenu le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. En effet, les droits de congé s’appliquent soit pour une naissance soit pour une adoption (pour le cas des couples homosexuels notamment).
Ce changement de terminologie va plus loin dans l’article de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, car cela implique un traitement égalitaire dans les relations entre parents et enfants que ce soit pour les couples homosexuels ou hétérosexuels.
Qu’est-ce que ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant apporte-t-il ?
Pour un salarié, être père donne droit à un congé à la naissance, équivalent à 11 jours d’absence pour un enfant ou à 18 jours pour plusieurs enfants. Ce droit s’applique aussi à des personnes vivant sous pacte civil de solidarité ou en concubinage.
Une mise à jour toute récente du Code rural et de la pêche a aussi étendu l’application de ce droit de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à des non-salariés, du moins pour les professions agricoles, et ce depuis le 09 octobre 2013.
Comment faire pour obtenir un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Pour le salarié, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit avertir son employeur au moins un moins avant la date à laquelle il compte s’absenter.
Toute demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit préciser la date de retour du salarié au travail.
Quelles sont les pièces justificatives permettant de bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
La liste des pièces justificatives dépend du cas du salarié, soit il s’agit du père de l’enfant soit il s’agit juste du conjoint, du pacsé ou du concubin.
Cas où le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est directement pour le père de l’enfant
Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’une des pièces permettant de justifier la naissance de l’enfant justifiant la naissance : soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit une copie du livret de famille, soit une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père, soit une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement.
Cas où le demandeur de congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est pas le père de l’enfant
Les pièces permettant d’attester la naissance de l’enfant sont ainsi à fournir pour le conjoint de la mère, la personne pacsée ou le concubin : soit une copie intégrale de l’acte de naissance, soit un extrait d’acte de mariage, soit la copie du pacte civil de solidarité (PACS), soit le certificat de vie commune ou de concubinage ou d’une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.