Le déroulement d’un procès des enfants mineurs

On penserait qu’en étant mineurs, les enfants ne seraient pas assez responsables, raison pour laquelle il existe de nombreux interdits pour les mineurs. Mais c’est peut-être cette irresponsabilité qui les pousse malheureusement à ne pas agir convenablement, à faire des bêtises, à commettre même des infractions… Dans tous les cas, ils ne sont pas intouchables lorsqu’ils commettent des infractions.

Quand un mineur fait l’objet d’un procès, cela ne se déroule pas de la même façon que pour les personnes majeures.

À quel âge un enfant est-il considéré comme mineur aux yeux de la justice ?

D’abord, il convient de préciser qu’un enfant atteigne sa majorité pénale, seulement à 18 ans en France, mais cela pourrait descendre à 13 ans, ou même à 10 ans. En dessous de cet âge, il sera considéré comme un enfant, et son procès a lieu dans un tribunal pour les enfants. De manière plus concrète, le mineur fautif et reconnu coupable d’infraction fait l’objet de :

  • Mesures de protection, de surveillance et d’éducation à partir de l’âge de 10 ans,
  • Sanctions éducatives dans des centres éducatifs fermés, et exceptionnellement de peines d’emprisonnement en centre de détention spécial, à partir de l’âge de 13 ans.

En effet, les mineurs ne peuvent pas être jugés par des juridictions répressives ordinaires. Ainsi, ils sont jugés soit par le juge des enfants, soit par un tribunal pour mineur.

Comment saisir le tribunal pour les enfants mineurs ?

Les mineurs ne comparaissent devant un tribunal qu’à titre exceptionnel, et pour des faits considérés comme graves. Ainsi, ils sont habituellement entendus et jugés en audience de cabinet, par un magistrat spécialisé qu’est le juge des enfants. C’est le procureur de la République qui saisit le juge des enfants, pour des contraventions de cinquième classe ou des délits de faible gravité. Dans certains cas, le juge des enfants peut également être saisi par un juge d’instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d’un tribunal ni de la cour d’assises.

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Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, la procédure est semblable à celle devant le tribunal pour enfants. C’est soit le juge des enfants, soit le juge d’instruction qui est habilité à saisir le tribunal correctionnel pour mineurs. En aucun cas, le procureur de la République ne peut saisir directement ce tribunal.

Comment se déroule le procès des enfants mineurs ?

Lorsque le mineur est entendu pour être jugé par le juge des enfants, ce dernier entreprend d’abord, avant l’audience, les investigations nécessaires pour établir et pour éclaircir les faits, et également pour connaître la personnalité du mineur. Dans le cas où le mineur est déjà connu de la justice, il n’a qu’à consulter et à compléter le « dossier unique de personnalité » de ce dernier.

Attention, cette page a été mise à jour le 21-11-2013

Lors de l’audience, le juge des enfants statue seul, en chambre du conseil. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur fautif, et la victime peut également être présente. Le juge entend alors le mineur, ainsi que ses parents ou ses représentants légaux.

Le juge des enfants peut immédiatement prendre des décisions (relaxer le mineur, le déclarer coupable, mais le dispenser de mesures éducatives, l’admonester…), mais souvent, il renvoie sa décision à une seconde audience, au terme de laquelle le jugement est normalement rendu et ne peut contenir que des mesures éducatives. Si l’affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l’affaire pour qu’elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs.

Le renvoi devant un tribunal pour mineurs peut avoir lieu à tout moment de la procédure, mais c’est obligatoire pour le mineur âgé de 16 ou 17 ans en état de récidive et encourant une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou n’étant pas en état de récidive, mais encourant une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement. Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, trois juges siègent.

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