Le dispositif d’aide à l’investissement locatif Duflot

Le Gouvernement a créé un dispositif d’aide à l’investissement locatif, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, dans le but de soutenir la construction. Plus précisément, ce dispositif vise à inciter les particuliers investisseurs à proposer à la location des logements à des loyers plafonnés en contrepartie d’une réduction d’impôt.

Ces logements devraient bénéficier à des foyers sous conditions de ressources et être situés dans les zones géographiques où la demande est la plus forte. Cette mesure devrait permettre la construction de 40 000 logements dès 2013, notamment à Paris et dans les grandes agglomérations, selon le gouvernement. En moyenne, le prix des loyers sera inférieur d’environ 20% au prix du marché.

En quoi consiste le dispositif d’aide à l’investissement locatif ?

L’article 80 de la loi de Finances initiale pour 2013 a institué le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire succédant au dispositif « Scellier ». Il s’agit du dispositif Duflot. Selon cet article, les personnes qui acquièrent ou font construire un logement neuf, dans la limite de 300 000 euros et d’un plafond d’achat fixé à 5 500 euros par mètre carré, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de la réduction est fixé à 18%, appliquée au prix de revient d’un logement acquis ou construit par le contribuable, et devrait être étalé sur neuf ans. Les obligations déclaratives des contribuables qui souhaitent bénéficier de cet avantage fiscal ont été précisées par décret.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt

  • Le logement devra être mis en location pendant une période minimale de neuf ans ;
  • Le loyer appliqué sera plafonné et inférieur au prix du marché d’environ 20% ;
  • Les locataires devront présenter un niveau de ressources plafonné ;
  • La performance énergétique du logement neuf.
  • La souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 18% de 95% du montant de la souscription, étalée sur neuf ans. Mais ce type d’opérations est limité pour chaque propriétaire investisseur à deux logements au maximum par an, dans la limite d’un investissement total de 300 000 euros par an. La réduction que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 euros des avantages fiscaux.

Le périmètre géographique concerné par le dispositif d’aide à l’investissement locatif

Selon l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, seules les communes classées en A et B1 sont éligibles de droit au dispositif d’aide à l’investissement locatif.

Mais à titre provisoire, l’ensemble des communes classées en B2 seraient également éligibles, mais seulement jusqu’au 30 juin 2013. A compter de cette date, seules les communes B2 ayant déposé une demande et faisant l’objet d’un arrêté d’agrément du Préfet de région pris après avis du Comité Régional de l’Habitat (CRH) demeurent éligibles.

Rappelons que le dépôt d’un dossier de demande d’agrément par une commune B2 est toujours possible jusqu’à l’extinction du dispositif, des arrêtés complémentaires pourront être pris ultérieurement.