Le divorce

Présentation générale du divorce

Quand un mariage est rompu, on parle de divorce, qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux. En France, il existe une loi qui autorise cette rupture de mariage depuis 1792. Plusieurs évolutions de cette loi ont été notées au cours des années, pour aboutir à la version actuelle du Code civil français qui permet de décrire précisément ce que c’est que le divorce.

Quelles sont les différentes raisons d’un divorce

Dans le droit français, on peut accepter un divorce s’il est décidé d’un commun accord entre les deux époux. Les raisons des divorces peuvent être pour incompatibilité d’humeur ou de caractère ou encore être un divorce pour faute. C’est par exemple, quand l’un des deux époux est coupable d’adultère, le divorce peut être prononcé.

Dans le cas où un couple marié décide de divorcer, si auparavant un divorce peut être proclamé sans aucun motif par simple procédure (ne nécessitant pas l’intervention d’un juge), aujourd’hui, un tribunal est obligatoire pour pouvoir officialiser un cas de divorce. C’est ce qu’on appelle un divorce par consentement mutuel. Toutefois, pour être autorisé, un divorce par consentement mutuel doit être issu d’un mariage d’au moins deux ans de vie commune.

Actuellement avec la législation française actuelle seuls les 4 cas de divorce suivants sont reconnus :

  • Divorce par consentement mutuel (les deux parties sont d’accord et présente la demande de divorce en même temps),
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (l’un des deux époux fait la demande et l’autre accepte cette demande de divorce),
  • Divorce par altération définitive du lien conjugal (l’un des deux époux est absent pendant plus de deux ans et le couple n’est plus ou ne peut plus se former),
  • Divorce pour faute (un des deux époux est reconnu pour avoir fait une faute empêchant la vie commune de reprendre normalement, comme le cas de l’adultère).

Comment faire pour divorcer ?

Un divorce ne peut se prononcer qu’auprès d’un tribunal de grande instance au niveau du juge des affaires familiales. C’est une procédure civile qui nécessite la présence d’un avocat et dont les démarches sont les suivantes :

  • Un divorce doit toujours être issu d’une demande soit des deux époux soit d’un des deux époux.
  • Une audience est ensuite organisée auprès du tribunal de grande instance qui permet de trancher et de prononcer le divorce proprement dit.

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