Le divorce par consentement mutuel

Quel est le principe d’un divorce par consentement mutuel ?

Comme son nom l’indique, un divorce par consentement mutuel est une rupture d’un mariage qui fait l’objet d’un commun accord entre les deux époux.

Comment faire une demande de divorce par consentement mutuel ?

Comme évoqué précédemment, la seule condition pour qu’un divorce par consentement mutuel soit possible, c’est le fait que les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer et des différentes conséquences relatives telles que le partage des biens, l’autorité parentale et les éventuelles pensions.

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, la raison n’est pas obligatoire d’être précisée.

Concrètement, c’est à chaque époux de contacter leur propre avocat ou décider d’en avoir un seul. Une fois, la demande de divorce déposée, le juge aux affaires familiales convoquera les deux époux pour une audience au niveau du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside le couple.

Ensuite, qui dit consentement mutuel, les deux époux se sont mis d’accord sur plusieurs points du divorce. Ces différents points sont ainsi consignés dans une convention (du divorce par consentement mutuel), et qui sera ensuite soumis au juge aux affaires familiales pour qu’il l’approuve.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 04-11-2013.

Enfin, deux cas peuvent ensuite subvenir :

  • Le juge voit que la demande de divorce par consentement mutuel est bien réelle, il peut alors prononcer le divorce. Dans ce cas, la convention de divorce entre les deux époux est ensuite homologuée.
  • Le juge voit que la demande de divorce par consentement mutuel présente des anomalies (l’un des époux a peut-être été forcé à divorcer, ou que l’intérêt de l’enfant est menacé…), dans ce cas le juge refusera alors d’homologuer la convention de divorce des époux. Dans tel cas, les deux époux doivent apporter une nouvelle convention de divorce par consentement mutuel plus explicite et mieux abouti avec l’aide de leurs avocats.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

La procédure de demande de divorce toute entière dépendra des honoraires du ou des avocats. C’est surtout ce montant qui va déterminer le coût du divorce, mais il est possible d’avoir une aide juridictionnelle de la part de l’État (voir notre article sur l’aide juridictionnelle).

Quels sont les effets d’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel entraîne la dissolution du mariage et des différents points négociés dans la convention entre les deux époux. Par exemple, la garde de l’enfant, le partage des biens et les versements de pensions alimentaires sont des points qui peuvent avoir été négociés mutuellement entre les deux époux et consignés dans la convention de divorce par consentement mutuel.

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