Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’altération définitive du lien conjugal est le fait que le couple ne vit plus ensemble depuis une trop longue période. C’est comme par exemple, l’un des époux n’habite plus dans la même maison depuis plus de deux ans, ou encore que l’un des époux est absent du pays et n’est jamais revenu.
Ainsi, dans le cas où la séparation des deux époux a duré depuis au moins deux ans, il est possible de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comment faire pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il suffit de déposer une requête au niveau du Tribunal de Grande Instance où vit le couple, ou en cas de séparation, la résidence de l’époux qui vit avec les enfants.
Cette demande est traitée par le juge aux affaires familiales en présence d’un avocat.
Il est possible que le juge tente de concilier les époux sur la base d’entretiens avant toute instance judiciaire. Cette conciliation peut être initiée par un médiateur dans le but d’aboutir à un commun accord sur l’ensemble des points du divorce (garde des enfants par exemple).
A l’issue d’une conciliation infructueuse, la requête de divorce est ensuite « introduite en instance ». Cela signifie que l’affaire est portée devant le tribunal, où une audience aura lieu. Durant cette audience, les différentes parties (les deux époux) seront entendues ainsi que leur avocat respectif.
Combien coûte un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Seuls les honoraires des avocats seront à régler pour procéder à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’aide juridictionnelle permet également aux couples en difficulté financière de régler les honoraires des avocats pour une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.