Le divorce pour faute

Quand est-ce qu’on parle de divorce pour faute ?

Un divorce pour faute peut être demandé quand l’un des époux a commis une faute grave ou une faute renouvelée dans les devoirs et les obligations d’un mariage empêchant la continuité d’une vie commune entre les deux conjoints.

En d’autres termes, une faute peut être par exemple, une violence envers son conjoint, ou son enfant (coups et blessures, injures, mauvais traitement…), mais aussi de l’adultère.

Mais dans tous les cas de divorce pour faute, c’est surtout au juge de déterminer si oui ou non, il y a eu réellement une faute.

Comment faire pour demander un divorce pour faute ?

A la différence des autres cas que nous avons évoqués dans les articles précédents, un divorce pour faute doit être motivé et doit être prouvé. En gros, pour qu’un juge considère réellement qu’il y a eu faute, c’est à l’époux demandeur du divorce qui doit apporter les éléments de preuves permettant d’appuyer ses déclarations (témoignages, certificat médical…).

La demande de divorce pour faute est à déposer auprès du tribunal de grande instance de la ville où réside le couple. C’est ensuite au juge aux affaires familiales de traiter la requête de divorce, qui doit être également suivi par les avocats des deux époux.

Une demande de divorce, même pour faute, doit faire l’objet d’une conciliation entre les deux époux, en présence des avocats et être présidée par le juge aux affaires familiales. Durant cette conciliation, le conciliateur attitré reçoit puis écoute les époux seuls à seuls puis ensembles en présence des avocats.

En cas de conciliation infructueuse, la demande de divorce est introduite en instance. Cela signifie qu’une audience aura lieu pour permettre au juge aux affaires familiales de :

  • Prononcer officiellement le divorce, on dit qu’il y a eu un jugement de divorce,
  • Prononcer un rejet du divorce, c’est le cas lorsque les faits qui ont été relevés ne sont pas vrais ou que les faits ne sont pas considérés comme assez graves pour prononcer le divorce.

Combien coûte un divorce pour faute ?

Un divorce pour faute ne coûte que les honoraires de vos avocats respectifs. Ainsi, il est possible de demander une aide juridictionnelle auprès de l’Etat, si vous n’avez pas assez de moyens financiers pour couvrir les honoraires de vos avocats.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *