Le principe de l’union libre en France

En France, pour vivre ensemble, nous n’avons pas forcément besoin de nous marier pour pouvoir le faire légalement. Il existe un statut, outre le PACS (Pacte Civil de Solidarité Commune), car on peut également le faire par concubinage.

Le principe du concubinage

Un concubinage est un titre qui peut être donné à un couple vivant ensemble et qui ne veut pas se marier. Les deux partenaires du couple vivant en concubinage sont dénommés les concubins.

Quels sont les effets d’une union libre ?

Certes les personnes vivant en concubinage ne disposent pas des mêmes droits et obligations au même titre que les personnes mariées, mais certaines conséquences peuvent être tirées de cette union libre, tel que nous pouvons citer ci-dessous :

  • Concernant la filiation après la naissance d’un enfant, le père et la mère ont chacun leur propre degré de filiation vis-à-vis de cette naissance. Si pour les couples mariés, la filiation est égale entre le père et la mère, pour les concubins ce n’est pas le cas.
  • Sur les logements, la propriété est au nom de chaque concubin à titre individuel et non pas au nom du couple, pour le cas des personnes mariées. Si une propriété est achetée par un des deux concubins, l’autre n’a aucun droit sur ce logement.
  • En cas de concubinage, il n’existe pas de partage de biens, comme c’est le cas pour les couples mariés. Ainsi, les biens achetés par les concubins restent leur propriété personnelle.
  • Sur la sécurité sociale, les deux concubins sont des ayants droit de toute assurance (ainsi l’assurance maladie et l’assurance en cas de décès sont ainsi totales et effectives pour les deux personnes vivant en concubinage). C’est exactement la même situation que pour les personnes mariées.
  • Les allocations familiales sont également au bénéfice des deux concubins, car c’est la notion de foyer qui est considérée.
  • La fiscalité des deux concubins est séparée. En d’autres termes, chaque personne vivant en concubinage déclare leurs revenus au fisc, ce qui n’est pas le cas pour les couples mariés qui déclarent ensemble leurs impôts.

 

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 25-10-2013.

Comment faire pour obtenir le statut officiel de concubins ?

Il est ainsi possible d’officialiser gratuitement ce statut de concubins au niveau de la mairie de votre ville, en présentant tout simplement un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), et un justificatif de domicile (comme une facture d’eau, d’électricité, de téléphone ou du loyer).

Selon les cas, il est parfois nécessaire d’auditionner des témoins pour vous octroyer ce certificat de vie commune (concubinage).

Comment mettre fin à une situation de concubinage ?

Il est très simple d’annuler un certificat de concubinage. Aucune démarche spécifique n’est à faire pour cela, étant donné que le certificat de vie commune est une simple attestation sur l’honneur.

Il n’est pas nécessaire de faire intervenir un juge pour séparer deux concubins. Par contre, le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de désaccord lors de la séparation sur les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et pension alimentaire).

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