Le principe du décès en France

En cas de décès, la juridiction en France édicte un certain nombre de règles précises pour cette situation.

Qui constate un état de décès ?

Un décès est toujours constaté à un niveau médical. Ainsi, c’est au médecin d’établir un certificat pour attester le décès, et dans lequel on trouve des informations sur le décès (la date, l’heure et la cause médicale d’un décès). La mort naturelle constitue une des causes de décès que l’on peut retrouver dans un certificat de décès.

Quand une mort est intervenue de manière subite (accident, suicide et bien sûr meurtre), le commissariat de police ou la gendarmerie doit être averti en priorité.

Que faire en cas d’un décès d’un proche ?

Civilement, lorsqu’un décès, qui a lieu dans son domicile, survient dans son entourage (parent, enfant, conjoint), la première chose à faire c’est la déclaration du décès, qui permet de mettre à jour les renseignements sur l’état civil du défunt. En gros, il s’agit d’enregistrer une personne comme étant décédée.

Cette démarche administrative est souvent prise en charge par les pompes funèbres si vous en avez fait appel.

Si le décès a lieu dans un hôpital, une clinique ou dans une maison de retraite, la déclaration est prise en charge par l’établissement.

Vous avez ainsi 24 heures pour déclarer un décès, sans compter les week-ends et les jours fériés, sinon vous pouvez être passible de payer une amende.

Si vous êtes vous-même le responsable de la déclaration, cette dernière doit être déposée au niveau de la mairie du lieu où a lieu le décès.

Pour déclarer un décès, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 21-10-2013.
  • Une pièce d’identité du défunt ainsi que tout autre document administratif du défunt (livret de famille, acte de naissance, acte de mariage…),
  • Le certificat de décès du médecin, d’un commissariat de police ou de la gendarmerie.

Ces documents concernant le défunt sont très importants, car les agents de l’Etat civil auront besoin des informations, pour que la mairie puisse établir un acte de décès valide.

Les impacts d’un décès autour de soi

Lorsqu’on parle d’un décès, on doit penser à l’inhumation. Normalement, l’inhumation doit être réalisée selon la volonté du défunt (notamment la manière dont il souhaiterait être inhumé). Dans le cas où aucune indication n’a été donnée (que ce soit verbal ou écrit), c’est à ses proches de les organiser.

En France, les funérailles doivent avoir lieu dans au moins 1 jour suivant le décès et 6 jours tout au plus.

Vous pouvez choisir le lieu d’enterrement que ce soit dans un cimetière ou d’une concession commune. Il appartient aux proches (si cela n’ pas été défini par le défunt) de choisir le lieu d’enterrement, soit dans la commune où le défunt résidait, soit dans la commune où il a trouvé la mort ou encore dans le caveau ancestral. Il est possible de procéder à un enterrement dans une propriété privée, mais bien évidemment vous devez obtenir l’autorisation du préfet où vous comptez procéder à l’inhumation.

Vous pouvez également vous faire financer vos obsèques si votre situation ne le permet pas. Pour cela, il vous suffit de contacter soit la sécurité sociale, soit l’administration employeur, soit la mutuelle assurance du défunt, la banque éventuellement, tout dépend de votre situation ou de celle du défunt.

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