Qu’est-ce que le référendum d’initiative populaire ?
La Constitution française prévoit un droit aux citoyens pour s’exprimer au travers d’un référendum, et ce depuis le 23 juillet 2008, lors de la dernière réforme constitutionnelle. En effet, il s’agit d’un référendum d’initiative populaire qui a pour objet de donner aux citoyens le droit d’organiser un vote pour une nouvelle loi, et ce à une initiative donnée au Parlement avec seulement un cinquième de ses membres avec un soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits.
Qu’en est-il de l’application de ce référendum d’initiative populaire ?
La publication des décrets d’application de ce texte n’a jamais été faite. Car pour une réforme de loi, comme nous l’avons déjà vu, toute application de loi ou de réforme doit absolument passer par des décrets d’application. Ces décrets sont préalablement examinés par le Sénat et c’est ainsi qu’en 2010, un projet de loi organique concernant ce référendum d’initiative populaire a été examiné par les parlementaires, mais sans succès, car cela a été finalement avorté.
Vers le retour de la mise en place du référendum d’initiative populaire ?
Le gouvernement Ayrault a effectivement déposé un projet de loi sur la consultation populaire dont le Président de la République François Hollande a promis lors de son discours officiel pour l’application du référendum d’initiative populaire pour au plus tard fin 2013. Depuis ce projet de loi est maintenant déposé au niveau de l’Assemblée nationale et attend une prochaine publication pour une application d’ici la fin d’année.
Quel serait l’impact de cette mesure sur le référendum d’initiative populaire ?
Les citoyens pourraient ainsi donc faire entendre leurs idées de manière à influencer la politique gouvernementale au moyen de votes organisés par le peuple lui-même. De son propre chef, les citoyens pourront par exemple contester des décisions politiques.
Les référendums d’initiative populaire sont différents des référendums classiques où, cette fois, l’initiative provient directement du peuple.
Avec un référendum d’initiative populaire, la population pourrait ainsi faire entendre leur idéologie et leur conviction avec comme mesure protectionniste la constitution elle-même.