Un particulier-employeur qui fait appel aux services à la personne, pour l’aider dans ses activités familiales et domestiques se doit de verser une rémunération à l’aide-ménagère. La loi a même prévu un montant de rémunération minimale dans ce sens.
Pour diverses raisons, un particulier peut faire appel à une aide-ménagère, afin de l’assister dans ses tâches ménagères quotidiennes. Le salaire minimum conventionnel de l’aide-ménagère a été revalorisé à compter du 1er janvier 2014.
Les services qui pourraient nécessiter une aide à domicile
Les activités familiales et domestiques qui peuvent faire l’objet d’un emploi de salarié à domicile sont :
- Au domicile : le ménage, la garde d’un malade (hors soins), l’assistance informatique et Internet, l’assistance administrative, le soutien scolaire, le gardiennage, et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire ;
- Hors du domicile, et s’inscrivant dans le prolongement d’une activité de services à domicile : les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l’aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées (promenades, transport, actes de la vie courante…) ;
- En complément pour les personnes dépendantes : les soins et promenades des animaux domestiques, les soins d’esthétique à domicile.
Quel est le montant du salaire minimum de l’aide-ménagère ?
Cette prestation de travail à domicile requiert un salaire minimum qui doit être versé par le particulier employeur. Sans tenir compte de l’ancienneté et de la certification, la rémunération minimum d’une aide-ménagère est fixée à 10,48 euros bruts de l’heure, contre 9,49 euros précédemment.
Ce salaire minimum équivaut donc à 8,03 euros nets l’heure, ou 7,87 euros nets en Alsace-Moselle, conformément à la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur. Dans la pratique, les particuliers arrondissent généralement ce montant minimum à 10,50 euros brut de l’heure, sachant qu’avec l’ancienneté, le salarié gagne davantage. L’abattement pour frais professionnels appliqué sur la rémunération réelle, pour le calcul des contributions CSG/CRDS est de 0,75%.
Avantages fiscaux générés par le recours aux services à la personne
Les dépenses engendrées par les services à la personne qui sont déclarés aux Urssaf par le CESU par exemple, ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu. En effet, le foyer fiscal imposable bénéficie d’une réduction d’impôt de 50% des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite d’un certain plafond.
Un plafond qui peut être relevé en fonction de l’âge du contribuable, de sa situation familiale, d’une situation de handicap, ou encore du nombre d’enfants à charge. Pour les foyers non imposables, dont les membres travaillent, l’avantage fiscal consiste à un crédit d’impôt de 50%. Et c’est l’Administration fiscale qui reverse par chèque le montant de l’avantage fiscal accordé.