Le taux de la cotisation AGS pour janvier 2014

Pour cette année 2012, le taux de cotisation AGS en vigueur reste celui de l’année dernière. C’est la décision de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés.

Qu’est-ce que la cotisation AGS ?

Le régime de garantie des salaires ou AGS intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou encore, en procédure de sauvegarde, sous certaines conditions. Ainsi, c’est l’AGS qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…), dans les meilleurs délais, conformément aux conditions fixées par le Code du travail.

Qui sont concernés par la cotisation AGS ?

C’est l’employeur, qu’il s’agisse de personne physique ou de personne morale, relevant du droit des procédures collectives dont l’entreprise compte un ou plusieurs salariés, qui est assujetti au régime de garantie des créances des salariés. Il s’agit donc des commerçants (personnes physiques ou morales effectuant des activités de commerce d’une manière habituelle, dans le cadre de leur activité professionnelle), des artisans, des agriculteurs, des professions libérales, des personnes morales de droit privé (notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles, professionnelles ou de moyens, les associations relevant de la loi de 1901), des entreprises de travail temporaire, bien qu’elles aient l’obligation légale de souscrire une garantie financière destinée à intervenir prioritairement dans le règlement de certaines créances salariales, et des sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l’Etat.

A qui bénéficie la cotisation AGS ?

La cotisation AGS bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Ainsi, même les salariés qui sont détachés à l’étranger, les expatriés, les salariés étrangers en situation régulière, les salariés en congé de maternité ou parental, ou en congé pour accident du travail ont droit à ce régime d’assurance qu’est l’AGS.

Quel est le taux de la cotisation AGS pour 2014 ?

Le Conseil d’administration de l’AGS a maintenu le taux de la cotisation AGS pour la fin de l’année 2014. Ce taux reste donc fixé à 0,30%, un taux inchangé depuis avril 2011.

La cotisation AGS est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d’assurance chômage. Elle est applicable aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 12 516 euros, chiffres actualisés pour l’année 2014.

Le recouvrement de la cotisation AGS

Notons que le recouvrement des contributions d’assurance chômage et de la cotisation AGS relève de la compétence des Urssaf. Chaque employeur doit donc déclarer et payer les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), les cotisations au titre de l’assurance chômage et l’AGS, auprès des Urssaf. Ainsi, il n’y a qu’une seule déclaration et un seul paiement à effectuer.