Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour 2014

Les barèmes sont revalorisés, pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, pour 2014, mais toujours en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour 2014En France, un justiciable qui dispose de faibles ressources peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière de l’Etat, qui prend en charge les frais liés à une action en justice. Cette aide consiste, aux bénéficiaires, à jouir d’une prise en charge par l’Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert, notaire) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale). En fonction des niveaux de ressources du justiciable, l’Etat prend en charge, soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de procès (aide partielle).

Tous les ans, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales, et les tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, sont automatiquement actualisés, sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu. C’est ce qu’on appelle barèmes de l’aide juridictionnelle qui se trouvent donc mis à jour chaque année.

Le barème de l’aide juridictionnelle pour 2014

La loi de Finances pour 2014 a supprimé la taxe dite ticket modérateur justice de 35 euros, qui était due par la partie qui introduit la procédure. Cette taxe de 35 euros était exigée pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire, en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, ou encore devant une juridiction administrative, sous réserve de quelques exceptions.

En ce qui concerne des plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle, ils sont revalorisés de 0,8% au 1er janvier 2014, un barème qui n’avait pas été modifié depuis deux ans. Les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide juridictionnelle sont les revenus du travail, les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle, ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivant dans le même foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le Revenu de Solidarité Active (RSA) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle.

Désormais, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 937 euros par mois, bénéficient de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, ceux qui touchent des revenus mensuels compris entre 980 euros et 1 404 euros peuvent bénéficier d’une aide partielle.

Le montant de l’aide juridictionnelle partielle pour 2014

Variant en fonction du montant des ressources mensuelles, le montant de l’aide juridictionnelle pour l’année 2014 est représenté sur le tableau suivant :

Ressources mensuelles

Aide juridictionnelle 2014prise en charge par l’Etat

Entre 937 euros et 979 euros 85%
Entre 980 euros et 1 032 euros 70%
Entre 1 033 euros et 1 107 euros 55%
Entre 1 108 euros et 1 191 euros 40%
Entre 1 192 euros et 1 298 euros 25%
Entre 1 299 euros et 1 404 euros 15%

Ces plafonds de ressources sont majorés de 168 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur. Cette majoration est de 106 euros à partir de la troisième personne.

Enfin, sachez que l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, si les revenus du demandeur dépassent les plafonds. Lorsqu’il s’agit d’une situation particulièrement digne d’intérêt, au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.