Les conditions du départ à la retraite anticipée pour carrière longue

De nouvelles durées d’assurance sont requises pour l’obtention d’une retraite à taux plein, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Ce dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite avant l’âge minimum de la retraite, sous réserve de certaines conditions de durée de cotisations minimum.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Certains assurés salariés et travailleurs indépendants ayant débuté une activité professionnelle dès l’âge de 14, 15 ou 16 ans, peuvent bénéficier du dispositif de retraite carrière longue, dans le but de partir en retraite avant l’âge légal de départ, entre 57 et 60 ans. Cela est ouvert à tous les assurés qui justifient avoir :

  • Satisfait à une condition de durée totale d’assurance minimale, tous régimes de base confondus, sur l’ensemble de votre carrière ;
  • Cotisé durant une certaine durée ;
  • Validé un certain nombre de trimestres en début de carrière, avant l’âge de 16 ou 20 ans, selon le cas.

L’article 2 de la loi portant réforme des retraites a en outre fixé une nouvelle durée d’assurance, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette réforme touche les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Pour chaque tranche d’âge, les conditions notamment en termes de durée de cotisation et de début d’activité, changent.

Ainsi, cette réforme impacte nécessairement la retraite anticipée pour carrière longue, accordée aux salariés qui ont commencé à travailler très jeune. Mais les conditions pour jouir de la retraite carrière longue n’ont pas évolué. En effet, l’assuré doit toujours justifier d’un début d’activité avant un âge donné, et d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge, qui varie en fonction de son année de naissance et de son âge, à la date d’effet de sa pension.

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En revanche, l’âge de départ à la retraite des carrières longues évolue aussi, comme la durée de cotisations nécessaire pour partir à la retraite à taux plein augmente progressivement. Les trimestres réputés cotisés sont plus nombreux, comme le précise un décret publié au journal officiel du 20 mars 2014.

Les conditions de durée d’assurance à respecter pour les salariés, selon leurs années de naissance

Année de naissance du salarié Age de départ à la retraite envisagé (à partir de) Durée d’assurance cotisée (en trimestres) Durée d’assurance en début de carrière
1953 60 ans 165 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1954 58 ans et 8 mois 169 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 165 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1955 56 ans et 4 mois 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
59 ans 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1956 56 ans et 8 mois 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
59 ans et 4 mois 170 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1957 57 ans 174 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
59 ans et 8 mois 166 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 166 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1958 57 ans et 4 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1959 57 ans et 8 mois 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
1960 58 ans 175 5 trimestres à la fin de l’année des 16 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 16 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre
60 ans 167 5 trimestres à la fin de l’année des 20 ans, ou 4 trimestres dans l’année des 20 ans si le salarié est né au cours du dernier trimestre

Quelles sont les périodes considérées comme cotisées ?

Pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées. Ces périodes sont intégralement prises en compte dans les cas suivants :

Important : la mise à jour de cette publication est du 28-05-2014
  • Tous les trimestres liés à la maternité ;
  • Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

D’autres périodes sont considérées comme cotisées, dans les limites suivantes :

  • 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité ;
  • 4 trimestres au titre du service national ;
  • 4 trimestres au titre des périodes de maladie ou accident du travail ;
  • 4 trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé.

Dans tous les cas, le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Comment faire la demande de départ à la retraite anticipée ?

Avant le dépôt de la demande de retraite anticipée, le salarié doit s’adresser à sa caisse de retraite, pour effectuer une étude permettant de vérifier qu’il remplisse les conditions pour en bénéficier. Si c’est le cas, le salarié peut ensuite déposer une demande de retraite anticipée auprès de sa caisse de retraite.

En ce qui concerne le montant de la pension, cela est déterminé dans les conditions habituelles. Ainsi, la pension est automatiquement calculée au taux plein, si le salarié bénéficie du droit au départ à la retraite anticipée pour carrière longue.