Les démarches à suivre pour s’installer en couple

En France, s’installer en couple nécessite de prendre certaines dispositions juridiques afin de pouvoir s’adapter au niveau de la situation matérielle et administrative de la vie commune. Nous allons vous expliquer comment faire pour vivre en couple, à savoir dans le cadre d’une union libre (cas du concubinage), du pacte civil de solidarité (ou PACS) ou du mariage.

Le logement

Le logement fait partie des premières choses que vous devez régler en priorité. Vous devez connaître vos droits d’occupation du domicile notamment dans le cas d’une habitation qui est louée. Ce droit dépend de votre situation de couple, qu’il s’agisse notamment d’une union libre, d’un PACS ou d’un mariage. Pour le cas des logements appartenant à l’un des partenaires, la cohabitation se fait par l’autre membre du couple gratuitement.

La gestion du budget

Habiter en couple nécessite un certain engagement notamment en matière de contributions aux dépenses communes. Les dépenses et les charges ménagères sont ainsi obligatoires et proportionnelles en fonction des possibilités financières des membres d’un couple marié ou pacsé et facultatives et libres pour le cas d’une vie en concubinage.

L’ouverture d’un compte bancaire pour un couple peut se faire soit à titre individuel pour les membres du couple ou être ouverte en compte joint. Pour le cas des couples mariés, il est aussi possible de donner une procuration pour la gestion du compte de son conjoint.

Pour ce qui est de l’épargne du couple, il est possible d’ouvrir un compte épargne au nom des deux membres du couple. Les ouvertures de compte épargne conjoint pour un couple peuvent ainsi se faire sur les livrets « B » ou livrets bancaires, les comptes à terme, les compte-titres ou les contrats d’assurance-vie.

Il est aussi possible d’emprunter de l’argent à une banque par les deux membres du couple.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 06-12-2013.

En matière de fiscalité, tout changement de situation doit être déclaré pour pouvoir actualiser son dossier fiscal.

Gestion des biens en commun

Pour le cas des véhicules du couple, la carte d’immatriculation peut être aux noms des deux membres du couple, notamment dans le cas des personnes mariées et des personnes pacsées et en union libre. A noter que la propriété d’un véhicule est à celui qui a fait l’achat.

Pour les biens meubles, une liste doit être établie dans le but de déterminer la propriété de chaque meuble avec l’identification du propriétaire (l’un ou l’autre ou les deux membres du couple). Cette liste de bien sera ensuite annexée aux contrats de mariage notarié, à la convention de PACS.

Les animaux domestiques font également partie des propriétés qui doivent avoir deux maîtres. Pour le cas d’un couple, il est parfois nécessaire d’avoir un permis de détention pour pouvoir disposer de la garde régulière du chien (c’est le cas notamment pour les chiens considérés comme dangereux).

Les couples en milieu professionnel

Pour le cas des fonctionnaires, il est possible de demander une mutation afin de rejoindre son autre moitié (notamment pour les personnes mariées et pacsées). Si la mutation n’est pas possible, il existe une autre possibilité, qui est la mise en disponibilité et au pire des cas la démission. Pour le cas des salariés du secteur privé, cela va dépendre de chaque société, et il est nécessaire dans ce cas de demander auprès de la direction des ressources humaines les différentes options qui peuvent s’offrir à nous.

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