Lorsqu’un salarié commet une infraction au Code de la route, avec un véhicule de fonction, l’employeur n’est pas toujours obligé de payer les contraventions.
En effet, il arrive souvent que l’employeur mette à la disposition de ses salariés des véhicules, pour l’exercice de leurs fonctions, comme par exemple, les véhicules utilisés par les voyageurs représentants placiers (VRP), ou les scooters utilisés par las salariés pour les livraisons.
Or, il n’est pas rare que le salarié manque à ses obligations ou commette des infractions routières, avec le véhicule de l’entreprise. Se pose alors la question : qui est tenu de payer l’amende ? l’employeur ou le salarié ?
Sauf en cas de faute lourde
Selon le Code pénal, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », et le Code de la route stipule que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui, dans la conduite dudit véhicule », mais ce n’est pas toujours le cas dans la pratique.
Dans un arrêt du 17 avril 2013 de la Cour de cassation, un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser la contravention. En effet, c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable pécuniairement de l’amende, sauf en cas de faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de nuire. En revanche, le salarié peut s’exposer à des sanctions disciplinaires comme un avertissement ou le licenciement, en cas d’agissements répétés…
Requête d’exonération
Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de régler les amendes à la place du salarié conducteur, que s’il a négligé ou refusé de révéler l’identité du conducteur du véhicule professionnel via une requête en exonération. Grâce à cette requête d’exonération en effet, l’employeur peut faire la requête auprès de l’administration, dès réception de l’amende, en remplissant un formulaire par lequel il identifiera l’auteur de l’infraction, qui devra alors payer directement l’amende, ou le cas échéant, la contester.
Cette règle légale est d’ordre public. Elle ne peut donc être remise en cause, ni par l’employeur ni même à la suite d’un accord entre employeur et employé par le contrat de travail, ou encore un accord collectif. D’ailleurs, la violation de cette règle expose son auteur à une amende pénale de 3 750 euros, selon l’article L1334-1 du Code du travail.