L’exonération d’impôt sur le revenu de certaines majorations de retraite sera supprimée. En effet, les majorations de retraite pour charges de famille, qui étaient accordées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants, deviennent désormais imposables.
Comprenez d’abord le principe de majorations de retraite pour charges de famille
Les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants, une majoration de droits. Dans le régime général d’assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10% du montant de la pension, quel que soit le nombre d’enfants. D’autres régimes, notamment celui des fonctionnaires et le régime complémentaire des cadres, accordent un pourcentage supérieur, selon le nombre d’enfants.
Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient ces majorations depuis 1941 est supprimée, à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Seules les majorations pour charge de famille sont concernées
En effet, les autres majorations de retraite versées par les régimes obligatoires restent exonérées d’impôt, comme c’est par exemple, le cas de la majoration pour tierce personne, dont profitent les retraités qui doivent avoir recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette majoration est imposable uniquement lorsqu’elle est attribuée par un régime de prévoyance non obligatoire.
Ainsi, selon l’article 5 de la loi de Finances pour l’année 2014, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille seront soumises à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Si l’article 81 du Code général des impôts dispose que les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille sont affranchies de l’impôt, cet article 5 de la loi de Finances 2014 envisage purement et simplement sa suppression.
En effet, cette majoration est beaucoup plus favorable aux titulaires des pensions les plus élevées.
Majoration par enfant à caractère forfaitaire ?
Cette mesure rentrerait dans le cadre de la réforme de la majoration de retraite par le Gouvernement, tout comme la refonte de la majoration elle-même, en vue de la transformer progressivement en une majoration par enfant à caractère forfaitaire, à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020.
Dès le début de l’année 2014, le surplus de pensions pour avoir eu trois enfants sera donc imposé comme les autres revenus, à savoir au barème progressif de l’impôt. Avec cette mesure, il résultera une augmentation d’impôt, d’autant plus importante que le montant de la majoration est élevé, et que le foyer est imposable dans les tranches hautes du barème de l’impôt.