Les règles d’acquisition et de détention d’armes

En France, l’utilisation et l’acquisition d’armes sont réglementées du fait du danger que cela peut représenter pour son détenteur, mais aussi pour les autres.

Le principe d’acquisition et de détention d’arme en France

Acquisition et détention d'armesChaque arme est maintenant classée selon leur niveau de danger qu’elle peut représenter. En fonction de cela, leur acquisition et leur détention sont réglementées, et l’on distingue alors quatre catégories d’armes.

Certaines armes peuvent être achetées sans déclaration, comme les bombes lacrymogènes, les matraques électriques, qui servent exclusivement à se défendre soi-même (self-défense) sans tuer la cible.

D’autres armes plus dangereuses nécessitent une déclaration et un enregistrement obligatoire pour pouvoir les acquérir et les détenir. Pour des particuliers, l’utilisation de cette catégorie d’armes est exclusivement réservée à la chasse ou au tir sportif. On retrouve généralement les fusils de chasse à canon lisse et qui permettent de tirer un seul coup par canon.

Bien sûr, pour les autres armes dites lourdes ou de guerre, leur détention est strictement interdite aux particuliers sans autorisation expresse.

Comment faire pour garder une arme chez soi ?

Concernant les armes qui nécessitent un enregistrement, la loi en France exige un certain nombre de règles comme par exemple le fait que vos armes doivent être rangées dans un coffre-fort ou dans une armoire sécurisée adaptée à l’arme que vous disposez. A défaut d’armoire forte, vous devez démonter votre arme de la pièce essentielle qui empêche à l’arme de fonctionner et de garder cette pièce séparément de l’arme. Ou alors, que vous disposez d’un système qui permet de ne pas enlever l’arme et de l’utiliser.

Une des règles par rapport aux armes à feu est de séparer le lieu où les munitions et l’arme en question sont stockées et bien sûr verrouiller leur accès.

Qui peut porter et transporter une arme ?

Le port d’armes et de ses munitions n’est autorisé que dans les cas stricts suivants :

  • Dans le cadre professionnel (comme les policiers, les gendarmes, les douaniers, les agents de sécurité et uniquement quand ils sont en fonction),
  • Dans un contexte légitime (où la vie d’une personne est réellement menacée, sous couvert d’une autorisation préalable auprès de la préfecture),
  • Dans le cadre de la chasse (sur présentation d’un permis de chasse),
  • Dans le cadre du tir sportif (avec une licence de tir sportif),
  • Dans le cadre d’une collection (uniquement pour les armes dites de collection).

Qu’est-ce que vous devez faire si vous ne voulez pas conserver une arme ?

Il arrive parfois que vous ayez hérité ou trouvé une arme et que vous ne vouliez pas le garder. Pour cela, il existe un formulaire Cerfa prévu qui est disponible gratuitement sur Internet à télécharger, à remplir et à remettre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Par contre, s’il s’agit d’une arme dont vous avez déclaré ou enregistré et que vous souhaitez le vendre, vous devez respecter un certain nombre de règles :

La vendre à une personne qui dispose soit d’un permis de chasse soit d’une licence de tir sportif.

Vous devez modifier votre déclaration ou votre enregistrement en rayant la mention « venu » auprès du préfet de votre résidence.

Vous pouvez effectuer la vente de votre arme sous le constat d’un armurier.

Très important, lors d’une vente d’arme, c’est de garder au moins 5 ans les copies des documents de votre acheteur.

Les armes interdites sans autorisation peuvent être dessaisies en procédant comme suit :

  • Les vendre à un armurier ou à un particulier en présence d’un armurier,
  • Les détruire (par un armurier ou par l’Etat),
  • Les faire neutraliser.

Les armes que vous souhaitez vous en débarrasser doivent ensuite être remises au préfet de votre résidence avec les documents justificatifs.

Que faut-il faire en cas de perte ou de vol de votre arme ?

Dès que votre arme ou vos munitions sont perdues ou volées, vous devez le déclarer auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche où vous recevrez un récépissé de déclaration de perte d’arme dans lequel, sera mentionné, la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie.

Cette déclaration de perte ou de vol d’arme vous permet de vous dégager de la responsabilité concernant l’utilisation de l’arme perdue. En d’autres termes, si le voleur ou la personne qui a retrouvé votre arme s’en sert pour faire le mal, vous êtes blanchi par votre déclaration de perte ou de vol.

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