Un des articles de la loi de Finances rectificative pour 2013 met en place un régime fiscal favorable pour la reprise de l’entreprise par les salariés.
La SCOP d’amorçage
Selon le régime fiscal de la SCOP (Sociétés COopératives de Production) d’amorçage, il est possible pour une entreprise donnée et pour une période transitoire déterminée, de dissocier la majorité en capital de la majorité en voix. Grâce à ce statut, les salariés de l’entreprise peuvent être minoritaires au capital, le temps de réunir les fonds pour devenir majoritaire.
En effet, la SCOP d’amorçage a été créée par Hamon, dans le but de favoriser la reprise de PME par des salariés. La loi intègre des dispositions en faveur de la reprise d’entreprises par les salariés en créant un statut transitoire de SCOP d’amorçage.
Étendre les avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés coopératives et participatives
Dans le but d’encourager les salariés à reprendre leur entreprise, dans le cadre de la viabilité et de la pérennité de l’activité et des emplois, l’article 16 de la loi de Finances rectificative pour 2013 propose d’étendre les avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés coopératives et participatives, y compris la société coopérative dont les salariés sont associés majoritaires, à celles qui résultent de la transformation en SCOP d’amorçage.
Ainsi, certains articles du Code général des impôts sont modifiés, afin de permettre aux SCOP d’amorçage de :
- Déduire la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs ;
- Constituer une provision pour investissement égale à 50% des sommes portées à la réserve spéciale de participation,
- Bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Avantage limité
Mais l’avantage ne sera que temporaire. En effet, la satisfaction de la condition de détention minimale du capital de 50% par les associés coopérateurs devra intervenir au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative de production (SCOP). Ce régime fiscal favorable anticipe la mise en place du statut de SCOP d’amorçage, par le projet de loi pour l’économie sociale et solidaire, présenté par le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon.