Les seuils de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2014

L’usure, c’est l’intérêt d’un prêt auquel s’applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Dans le cadre de la protection des consommateurs et des professionnels souhaitant emprunter de l’argent, il existe ce qu’on appelle « taux de l’usure », pour chaque catégorie de financement. Ce taux de l’usure est déterminé, chaque trimestre par la Banque de France, pour encadrer le taux effectif global (TEG) maximal, auquel un prêt peut être accordé. Ainsi, les prêteurs n’ont pas le droit de dépasser cette limite, sous peine de poursuites judiciaires, selon les articles L313-3 et suivants du Code de la consommation.

Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre, pour le trimestre suivant.

Les différents taux de l’usure pour 2014

Au 1er janvier 2014, le seuil de l’usure pour le prêt immobilier aux particuliers est de 5,04% pour le taux fixe (taux effectif pratiqué au 4ème trimestre 3,78%), de 4,51% pour les prêts à taux variable (TEP 3,38%), et de 5,23% (TEP 3,92%) pour les prêts relais.

Concernant les prêts aux particuliers, qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation :

  • Les prêts à la consommation inférieur ou égal à 3 000 euros : seuil de l’usure à 20,23% ;
  • Les prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 15,12% ;
  • Les prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros : 10,35%

Pour les prêts aux personnes morales n’exerçant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure à partir du 1er janvier 2014 est de 7,96%, pour les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament, de 3,76% pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux variable, de 4,83% pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe, de 13,31% pour les découverts en compte, et de 4,36% pour les autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

En ce qui concerne les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est de 13,31%.

Le taux moyen pratiqué

Appelé également TMP, le taux moyen pratiqué désigne le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, et d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Le taux moyen pratiqué (TMP) est notamment utilisé par la direction générale des impôts, pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Le TMP pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013 pour cette catégorie de prêts est de 2,82%.

Retrouvez dans le tableau suivant les détails sur les seuils de l’usure applicables au 1er janvier 2014, selon l’avis publié au J.O. du 26 décembre 2013, à la page 21426 :

 

Taux effectif pratiqué au 4e trimestre 2013 par les établissements de crédit (en %)

Seuil de l’usure applicable à compter du 1er janvier 2014 (en %)

Prêts aux particuliers

Crédits de trésorerie

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)

15,17

20,23

Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros (1)

11,34

15,12

 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)

7,76

10,35

Prêts immobiliers

Prêts à taux fixe

3,78

5,04

Prêts à taux variable

3,38

4,51

Prêts relais

3,92

5,23

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

9,98

13,31

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

5,97

7,96

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable

2,82

3,76

Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe

3,62

4,83

Découverts en compte

9,98

13,31

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

3,27

4,36

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.