Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise seront désormais évalués selon les règles de droit commun.
L’article 885 T du Code général des impôts est abrogé
La loi de Finances pour 2014 modifie les règles relatives à l’évaluation des stocks de vins et d’alcool d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF. Ainsi, l’article 26 de cette loi de Finances pour 2014 abroge les dispositions de l’article 885 T du Code général des impôts, qui disposait que les stocks de vins et d’alcool d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
Excepté les biens professionnels bénéficiant de l’exonération
A compter de l’impôt sur la fortune (ISF) dû au titre de l’année 2014, les stocks de vins et d’alcool d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont donc évalués selon les règles de droit commun d’évaluation des biens en matière d’ISF, sauf s’ils bénéficient de l’exonération attachée aux biens professionnels. L’article qui sera désormais appliqué est l’article 885 S du Code général des impôts, aux termes duquel la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Quelques exceptions
Désormais, les stocks de vins et d’alcools faisant partie de l’actif professionnel sont pris en compte pour leur valeur comptable pour la détermination de l’actif imposable à l’ISF. Par ailleurs, certains biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’ISF, conformément aux articles 885 N et 885 R du Code général des impôts. Selon l’article 885 N, les biens visés s’entendent de ceux appartenant à des personnes qui exercent à titre principal et sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et qui sont nécessaires à l’exercice de cette activité professionnelle.