L’escroquerie une infraction punie par la Loi

On parle souvent d’escroquerie lorsqu’on se fait avoir par Internet… Mais dans notre communauté, il existe également de nombreux cas d’escroquerie, dont les conséquences nous sont parfois lourdes, notamment lorsque c’est notre portefeuille qui en est victime. Mais quels actes sont qualifiés d’escroquerie et que peut-on faire si on en est victime ?

Qu’est-ce qu’on entend par escroquerie ?

Par définition, l’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent, par des manœuvres fondées sur le mensonge et la manipulation. De manière plus concrète, l’escroc agit soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour tromper une personne physique ou une personne morale.

Et tout ça à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, ou encore à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie n’est donc pas seulement une pratique malhonnête, elle est également une infraction, et elle est punie par la loi.

À quel moment peut-on parler d’escroquerie ?

Un acte est qualifié d’escroquerie lorsque son auteur a l’intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant la tromperie. En effet, l’escroquerie porte notamment sur les éléments constitutifs suivants :

  • L’usage d’une fausse identité (le nom),
  • La prétention d’être propriétaire ou d’exercer telle ou telle fonction ou profession (la qualité),
  • Un acte matériel donnant un « air de vérité » au mensonge (la fraude).

Mais l’escroquerie n’est pas à confondre avec la filouterie. En effet, faire semblant d’être disposé à payer un bien ou un service afin d’en bénéficier, sans rien dépenser au final, n’est pas qualifié d’escroquerie, mais de filouterie.

Attention, cette page a été mise à jour le 22-11-2013.

Quelles sont les sanctions encourues par les escrocs ?

Comme l’escroquerie constitue une infraction, la loi a prévu des sanctions à l’encontre des personnes qui la pratiquent. Ainsi, l’escroquerie est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Mais ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances (utilisation de l’identité d’un agent public, appel à la générosité publique, abus de faiblesse sur une personne vulnérable…).

Comment engager un procès lorsque vous êtes victime d’escroquerie ?

Lorsque vous êtes victime d’escroquerie, vous pouvez déposer plainte, pour engager un procès pénal, dans le but d’obtenir réparation du préjudice. Vous disposez de trois ans à compter du jour où le bien a été remis à l’escroc pour porter plainte. Mais en même temps, il convient de limiter le plus tôt possible les conséquences immédiates de l’escroquerie, en bloquant les moyens de paiement utilisés dans le cadre des transactions avec l’escroc par exemple (blocage de carte bancaire, opposition aux chèques, suspension de virements ou prélèvements…).

  • Le préjudice d’un acte escroc est évalué en fonction de certains critères :
  • La valeur du ou des biens escroqués,
  • Les intérêts de retard,
  • Les frais engagés en raison des conséquences de l’escroquerie,
  • Le préjudice moral,
  • Les frais engagés pour le procès.

En cas d’escroquerie sur Internet ou par courriel, vous pouvez également utiliser, en plus de vos démarches, le téléservice de signalement, ou contacter Info Escroqueries par téléphone, s’il s’agit d’une escroquerie en dehors d’Internet.

Dans tous les cas, il convient de bien agir avec prudence, notamment lorsque vous faites des achats en ligne ou faites des affaires sur Internet, ou lorsque vous faites des affaires tout court, afin de ne pas être victime d’escroquerie, et éviter ainsi les démarches judiciaires pour réparer préjudice.

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