L’organisation des tribunaux en France

Quel est le principe d’organisation de la justice française ?

A quel tribunal s'adresserEn France, en fonction de la nature d’un conflit, il existe une juridiction spécifique pour juger la nature de l’affaire. On distingue ainsi les différentes juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Ensuite en fonction du degré de la juridiction il existe des Cours spécifiques pour juger et rejuger les affaires.

Ainsi, au niveau de la juridiction judiciaire, au premier degré de la juridiction (les premières fois où les affaires sont portées pour être jugées), on trouve :

Pour les affaires civiles, et selon la nature des affaires qui sont jugées, on peut distinguer les différents tribunaux suivants :

  • Le tribunal de grande instance,
  • Le tribunal d’instance,
  • Le tribunal de commerce,
  • Le conseil de Prud’hommes,
  • Le tribunal pour enfants,
  • Le juge de proximité.

Pour les affaires pénales, ce sont les tribunaux suivants que l’on retrouve :

  • Le tribunal de proximité,
  • Le tribunal de police,
  • Le tribunal correctionnel,
  • La cour d’Assises.

Puis au deuxième degré de juridiction, on peut trouver la Cour d’appel et la cour d’assise d’appel et enfin au troisième degré de juridiction et en extrême on retrouve la Cour de cassation.

Pour les affaires administratives, c’est plus facile. On trouve au premier degré de juridiction, le tribunal administratif, puis au second et troisième degré on retrouve respectivement la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

Pour quel motif peut-on saisir un tribunal particulier ?

Maintenant que nous avons une idée des différents tribunaux existants pour le système français, la question est maintenant de savoir à quel moment doit-on saisir tel ou tel tribunal.

Pour cela, nous allons vous présenter différents cas de litiges d’ordre civil pouvant vous arriver et en fonction de cela le tribunal correspondant qui pourra être saisi :

Lorsqu’il s’agit d’une petite affaire civile dont le montant en jeu ne dépasse pas les 4 000 euros :

  • La juridiction de proximité,

Lorsqu’il s’agit d’une affaire civile d’un montant compris entre 4 000 à 10 000 euros :

  • Tribunal d’instance,

Lorsqu’il s’agit d’une affaire civile d’un montant supérieur à 10 000 euros :

  • Tribunal de grande instance,

Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale :

  • Tribunal de commerce,

Lorsqu’il s’agit d’une affaire entre employé et employeur dans le cadre d’un contrat de travail :

  • Le conseil de prud’hommes.

Pour les affaires d’ordre pénal, les différents tribunaux qui peuvent être saisis dépendent également de la gravité de l’affaire. Ainsi, on peut distinguer :

Les affaires de petites contraventions de police :

  • La juridiction de proximité,

Dès que la contravention de police peut entraîner un retrait de droit ou une amende :

  • Le tribunal de police,

Quand l’affaire touche des délits plus graves comme l’escroquerie par exemple :

  • Le tribunal correctionnel,

Pour les affaires de crimes, de vol à main armée ou de viol :

  • La cour d’assises.

Pour toutes autres affaires juridiques mettant en cause l’administration publique, c’est principalement le tribunal administratif qui peut être saisi.

Les autres Cours sont des voies de recours, permettant de contester des décisions prises au niveau d’un tribunal de degré inférieur.

On peut citer ainsi, les cours d’appel, les cours d’assises d’appel, les cours de cassation, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

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