Un arsenal législatif renforcé pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits, en France.
La contrefaçon, un véritable fléau
La contrefaçon touche aujourd’hui tous les produits (ou presque) pouvant être commercialisés, dans le monde. Cela dépasse désormais les produits de luxe, parce que la contrefaçon touche davantage des articles de consommation courante : des jouets, des produits textiles, des chaussures, des produits alimentaires, des boissons, des appareils domestiques, des parfums, des produits d’horlogerie, des logiciels informatiques, des produits culturels (livres, DVD, CD…)…
Bon nombre de ces produits contrefaits mettent directement en danger la santé humaine, ainsi que la sécurité publique, comme c’est par exemple le cas des médicaments, des pièces détachées automobiles, ou des produits médicaux. En outre, la contrefaçon compromet le développement économique d’un pays. En effet, le coût économique de la contrefaçon a des répercussions importantes sur l’ensemble de l’économie, parce qu’il se traduit par une perte de gain, une perte d’emplois, et une perte de recettes fiscales…
Les dispositions de la loi du 11 mars 2014, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon
Afin de lutter contre cette pratique illégale, la loi n° 1014-315 du 11 mars 2014 vise à renforcer l’arsenal législatif français, en modifiant le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code de la sécurité intérieure, et le Code des postes et des télécommunications électroniques. Ainsi,
- Cette loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur : ses bénéfices et ses économies d’investissements ;
- La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur se trouve alignée sur celle en vigueur, en matière de propriété intellectuelle ;
- La compétence des douanes en matière d’infiltration, ainsi qu’en matière de « coups d’achat » est étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites. Les douaniers pourront procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons, afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée, lorsqu’ils ont des doutes sur l’authenticité de la marchandise transportée.
L’article 6 de la loi interdit la contrefaçon sous toutes ses formes et sous tous les régimes et situations douanières, de manière à ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle bénéficie d’un régime complet de protection douanière, avec des procédures identiques.
Désormais, outre la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché de biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seront également interdits l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention de ces mêmes biens, quel que soit le droit mis en cause : droit de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, brevets d’invention, certificats d’obtention végétale, et les indications géographiques protégées.
Par ailleurs, l’article 15 de cette loi, autorise les services des douanes à accéder à la partie des locaux professionnels affectée à un usage privatif, afin d’exercer leur contrôle, dès lors que leur occupant ou son représentant donne son assentiment exprès, par déclaration signée et recueillie sur place, laquelle est annexée au procès-verbal de visite.