Majoration des heures complémentaires d’un temps partiel

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, repousse l’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures, au mois de juin 2014.

Quelle est la durée minimale d’un travail à temps partiel ?

C’est la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a apporté des modifications sur le dispositif du temps partiel.

Ainsi, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, calculée sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L3122-2 », selon les termes du nouvel article L3123-14-1 du Code du travail.

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Pour tous les contrats de travail conclus à compter du 1^er janvier 2014

Désormais, la nouvelle durée minimale de travail est donc de 24 heures par semaine. Mais le salarié peut demander à bénéficier d’une durée de travail inférieure, afin de faire face à des contraintes personnelles par exemple.

Cette durée minimale de 24 heures hebdomadaire s’applique à tout contrat de travail à temps partiel, conclu à partir du 1^er janvier 2014. Des dérogations existent pour les contrats de travail conclus avant cette date.

Une majoration de salaire pour les heures complémentaires

Par ailleurs, chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième hebdomadaire ou mensuelle de travail, prévue au contrat, donne lieu à une majoration de salaire de 10%, à partir du 1^er janvier 2014. Au-delà du dixième, la majoration reste à 25% par heure. C’est ce que prévoit l’article L3123-17 du Code de travail.

Pour un contrat de travail de 30 heures par semaine par exemple, la majoration est de 10% par heure de la 31^ème à la 33^ème heure, et de 25% à partir de la 34^ème heure.