Mariage civil en France

Nous savons tous ce que le terme mariage signifie, mais en matière civile, savez-vous exactement de quoi il s’agit ?

Le principe du mariage civil en France

Mariage civile en FranceLe mariage est en effet un statut qui permet d’unir deux personnes au niveau de la loi, une fois mariées civilement, les deux personnes sont chacune identifiées comme époux de l’autre.

Quelles sont les conditions pour pouvoir être mariés civilement ?

La première condition est le fait d’être majeur. En effet, le mariage civil avec un mineur est possible sous l’autorisation et la dispense d’âge octroyé par le Procureur de la République. Les conditions pour pouvoir marier des mineurs sont possibles uniquement en cas de motifs graves.

L’autre condition pour pouvoir être marié civilement est le fait que chacun des deux futurs époux est célibataire. La polygamie est encore interdite en France, ainsi que ce soit vis-à-vis de la loi française que de la loi étrangère, les deux époux doivent être célibataires. La nuance par rapport à ce principe de monogamie ne s’applique pas pour les contrats de Pacte civil de Solidarité (PACS). En effet, l’un des deux époux peut être pacsé avec une autre personne (qui soit ou non l’autre époux). Si vous êtes encore en instance de divorce ou juste séparée de corps, vous n’aurez pas le droit de vous marier civilement. Les veufs ou veuves peuvent se marier civilement, car le statut de veuf n’implique plus le fait d’être marié.

De même, l’inceste est une pratique interdite par la loi française, c’est ainsi que les futurs époux ne doivent pas être des proches (avec des liens de parenté rapprochés) ou être liés par une alliance quelconque (jusqu’au troisième degré, c’est encore considéré comme inceste).

Pour pouvoir se marier civilement, cela doit être consenti et personne ne doit y avoir été forcé. C’est pour cela que l’officier de l’État civil demande toujours la question si l’un ou l’autre des époux a été contraint pour se marier.

Le « mariage pour tous » fait encore beaucoup de polémique en France, et l’une des conditions pour que le mariage homosexuel soit valide en France, est l’origine des époux. En effet, le mariage entre les époux de même sexe est interdit en France si l’une des nationalités des époux est algérienne, bosnienne, cambodgienne, kosovare, laotienne, marocaine, monténégrine, polonaise, serbe, slovène, tunisienne.

Comment faire une demande de mariage civil

Les futurs époux doivent juste déposer un dossier de demande auprès de la commune de l’un des deux époux ou de leurs parents. Ce dossier est constitué des éléments suivants :

  • Une pièce d’identité de chaque époux,
  • Un justificatif de domicile,
  • Les informations sur les témoins,
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.

Selon les cas, d’autres documents supplémentaires peuvent être demandés, comme par exemple, les documents spécifiques à la nationalité étrangère, les documents de veuvage (pour les veufs),

Une fois les dossiers déposés, il arrive selon les officiers de l’état civil d’auditionner chacun des époux s’ils estiment cela nécessaire.

C’est ensuite la célébration du mariage civil qui officialise le statut d’époux effectifs. Cette célébration ne peut être effectuée que par le maire ou son représentant en présence des futurs époux et des témoins.

A l’issue du mariage, un livret de famille est délivré au couple nouvellement marié et une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage peut être demandé à la mairie.

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